La pension alimentaire est une somme d’argent versée à un des parents pour l’entretien et l’éducation d’un enfant. Doit-elle être déclarée pour bénéficier de la prime d’activité ?

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire permet de contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est versée au parent qui assure la charge du(des) enfant(s). Le plus souvent, il s’agit du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

Qui peut bénéficier de la pension ?

De façon générale, la pension alimentaire est destinée aux enfants. Cependant, elle peut être versée à d’autres membres de la famille qui se trouvent dans le besoin : 

• En cas de divorce ou séparation de corps, l’un des ex-époux peut demander le versement d’une pension alimentaire.
• Les enfants (ou petits-enfants) ont l’obligation d’aider un parent (ou grand-parent) qui ne peut pas assurer sa subsistance.

Dans le cas de l’enfant majeur, l’obligation d’entretien est maintenu jusqu’à ce qu’il puisse subvenir à ses besoins.

Quels sont les besoins couverts par la pension alimentaire ?

La pension alimentaire a pour but de couvrir de façon partielle ou totale les besoins dits de base de l’enfant. A savoir : 

• Nourriture
• Logement
• Habillement
• Meubles
• Transport
• Loisirs
• Frais scolaires (cantine)

La mise à disposition d’un logement à titre gratuit aussi par exemple, peut être considérée comme une pension alimentaire.

La pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n’appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. 

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent fixer ensemble le montant de la pension alimentaire. Dans les autres cas, c’est le juge qui en détermine le montant.

• En fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser,
• Des besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant,
• Des modalités de résidence de l’enfant.

Comment est effectué le versement de la pension alimentaire ?

Durée de versement

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée.

Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il devienne autonome.

Forme de versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :

• Versement mensuel : cette forme, la plus couramment utilisée, peut se faire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ;
• Prise en charge directe : les frais engagés pour l’enfant sont pris en charge directement
• Autres formes : il peut s’agir par exemple de confier à l’enfant des biens productifs de revenus (ex. : revenus provenant de la location d’un bien immobilier).

Le montant de votre pension doit être déclaré à la caf mais aussi déclaré aux impôts.

Dois-je déclarer ma pension alimentaire pour bénéficier de la prime d’activité ?

Faut il declarer pension alimentaire pour prime d’ activité ? Dans le cas où vous percevez une pension alimentaire, vous devez la déclarer lors de votre demande de prime d’activité. Celle-ci sera prise en compte dans vos ressources pour déterminer le montant auquel vous avez droit. 

Qu’est-ce-que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide sociale versée de façon mensuelle par la caisse d’ allocations familiales ou la MSA. Elle est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016.

Elle a vocation à aider les salariés aux revenus modestes et les indépendants. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de ressources, d’âge et de nationalité pour pouvoir en bénéficier.

Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?

Peuvent avoir droit à la prime d’activité les :

• Salariés
• Travailleurs indépendants
• Travailleurs handicapés
• Exploitants agricoles
• Etudiants, stagiaires et apprentis percevant des revenus supérieurs à 1.070,28 € (salaire net /mois)

Quels sont les critères requis pour toucher cette aide ?

Pour prétendre à la prime, il faut respecter certaines conditions. A savoir :

• Avoir plus de 18 ans
• Habiter en France de façon stable
• Exercer une activité professionnelle
• Être français ou ressortissant de l’Union Européenne.
• Si vous êtes de nationalité étrangère (hors Union européenne), vous devez posséder une carte de résident ou un titre de séjour
• Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources vous concernant sur les 3 mois précédant votre demande.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant forfaitaire de base de la prime d’activité est de 595,25 € par mois pour une personne seule. Il varie en fonction de la composition et des ressources du foyer.

Ressources prises en compte dans le calcul

Pour déterminer le montant de votre aide, ce sont les éléments suivants qui vont être pris en compte : 

• Vos revenus d’activité (en tant que bénéficiaire) 
• Votre composition familiale (nombre d’enfants à charge)
• L’ensemble des ressources de votre foyer : prestations familiales, allocations logement…
• Indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle.

Formule de calcul de la prime d’activité

Le calcul de la prime d’activité est fait à partir des éléments ci dessous :

• Le montant forfaitaire, qui dépend de la composition du foyer ou votre situation familiale (en couple, seul, nombre d’enfants à charge)
• 61 % des revenus professionnels
• Montant bonifié : supplément accordé selon vos revenus. Il est versé à partir de 664 euros en 2023. Au delà de 1.352 euros par mois, le montant est constant (soit le maximum, 170,60 €)
• Les ressources du foyer
• Le forfait logement, dont le montant est déduit de la prime d’activité en cas de perception d’aides au logement.

A noter que le montant peut varier selon la composition du foyer.

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire + 61% des revenus professionnels + montant bonifié – les ressources du foyer – le forfait logement)

Exemple : Une personne seule avec un salaire de 1 300€ net et une aide au logement touchera une prime d’activité de 138,88€ Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1400€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 854 (61% des revenus) + 173,22 (bonification individuelle) – 71,43 (forfait logement) – 1400 (ressources du foyers) = 151,04 €.

Comment faire la demande de prime d’activité ?

La prime d’activité n’est pas une aide attribuée de façon automatique. Si vous êtes éligible à cette aide en tant qu’apprenti, vous devrez en faire la demande pour en bénéficier.

Le formulaire de demande de la prime d’activité est à remplir auprès de la CAF, que vous soyez déjà allocataire ou non.  

Versement de la prime d’activité

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois. Par exemple, celle du mois de juin est versée le 5 juillet. Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.

Vous toucherez le même pendant trois mois, et ce même si votre situation vient à changer au cours de cette période.

Déclaration trimestrielle de ressources

Chaque trimestre, vous devez déclarer les ressources net de votre foyer. Vous êtes tenus de le faire avant la saisie, la retenue ou le prélèvement de l’impôt à la source.

En cas de changement de situation, prévenez votre caisse d’affiliation.

La plateforme www.mes-allocs.fr peut se charger de vous accompagner dans vos démarches afin de faire valoir tous vos droits.