Les pensions d’invalidité bénéficient aux personnes à qui il est reconnu un perte de capacité pour travailler. Il existe un régime particulier pour les militaires qui présentent une infirmité. Le régime des pensions d’invalidité militaire peut-il se cumuler avec la prime d’activité ?

Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité ?

Une pension d’invalidité est une indemnité qui peut vous être versée s’il vous est reconnue une perte de capacité au travail à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Pensions et rentes pour accident du travail sont des régimes différents.

Votre capacité de travail doit être réduite d’au moins 2/3, soit 66% pour que vous puissiez recevoir une pension. Elle est versée à titre provisoire et peut être révisée ou suspendue selon l’évolution de votre situation.

Le montant de la pension qui vous est allouée dépend de la catégorie qui vous correspond. Il en existe trois. La troisième est la plus élevée. Elle correspond à une personne invalide qui ne peut pas travailler et qui à besoin de l’assitance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

Cette indemnité diffère de l’ allocation adultes handicapés (AAH), qui reconnait un taux d’incapacité permanent.

Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité miliaire ?

A qui s’adresse-t-elle ?

Le régime de la pension d’invalidité militaire est spécial et diffère de la pension d’invalidité. Il peut être accordé :

• à un militaire professionnel ou un ancien militaire professionnel, victime d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service,
• à une victime civile de guerre,
• à une victime d’un acte de terrorisme.

Il ne faut donc pas impérativement avoir été militaire pour percevoir une pension d’invalidité militaire.

Le droit au versement d’une pension d’invalidité militaire peut être temporaire ou permanent. Si l’infirmité causée par une blessure ou une maladie est reconnue incurable, le droit à la pension est dit définitif.

En cas de droit temporaire, le versement de la pension se fera pendant 3 ans. Le renouvellement n’est possible qu’après examen médical.

Sous quelles conditions ?

Si l’infirmité du demandeur de la pension est unique, son taux d’incapacité doit être :

• de 10 % pour les blessures,
• de 30 % pour les maladies en temps de paix,
• de 10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieure (OPEX).

Si les infirmités du demandeur sont multiples, l’invalidité doit être recconnue à :

• 30 % pour des maladies associées à des blessures,
• 40 % si plusieurs maladies.

Pour quel montant ?

Les bénéficiaires de la pension voient le montant de cette dernière dépendre de leur taux d’invalidité reconnu. Chaque taux d’invalidité correspond à nombre de points, à partir duquel est déterminé le montant de la pension.

Prime d activité et pension d invalidité militaire : quel cumul ?

Le cumul est possible, cependant il faut remplir certaines conditions.

Avoir une activité professionnelle

La prime d’activité est aide accordée aux personnes qui perçoivent des revenus professionnels. À l’inverse, la pension d’invalidité militaire est accordée en cas de reconnaissance d’un taux d’invalidité. Ce taux peut être important et empêcher l’excercice d’une activité professionnelle.

Pour cumuler prime et pension, il faut qu’un taux d’invalidité vous soit reconnu, mais que vous puissiez toujours excercer une activité professionnelle.

Un travailleur handicapé qui peut toujours avoir une activité professionnelle pourra donc recevoir la prime d’activité.

À l’inverse, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité militaire qui n’est plus du tout en capacité d’excercer un emploi ne pourra pas demander la prime d’activité.

Condition de ressources

Lors du calcul de la prime d’activité, il sera pris en compte les pensions d’invalidité. En effet, l’ensemble des ressources du foyer sont pris en considération lors de la demande de la prime.

La prime d’invalidité militaire est un régime spécial légal. Or, le code de la sécurité sociale considère qu’une pension d’invalidité sera prise en compte pour la prime d’activité si elle est établie au titre d’un régime légal ou conventionnel. Elle est alors considérée comme un revenu de remplacement.

Ainsi, l’ensemble des ressources de votre foyer, parmi lesquels votre pension d’invalidité militaire, ne doivent pas dépasser certains plafonds pour percevoir la prime d’activité.

Plafonds de ressources

A noter : ces plafonds sont valables uniquement si vous percevez des revenus professionnels et pas d’allocation logement.

Montant de la prime d’activité

Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la prime d’activité a été revalorisé plusieurs fois. Sa dernière modification est en date du 1er avril 2023, lorsque le montant forfaitaire de la prime a été revalorisé de 1,5 %.

Le montant forfaitaire est par conséquent de 595,25 euros par mois pour une personne seule sans enfant à charge. Le montant forfaitaire est augmenté selon la composition de votre foyer :

• 50 % pour la première personne supplémentaire,
• 30 % par personne supplémentaire dans le foyer,
• 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3^e personne (foyer de plus de 2 enfants).

Calcul de la prime d’activité

Le calcul de la prime d’activité dépend de l’ensemble des ressources du foyer (allocations familiales caf, pensions, prime de noël, AAH, etc), d’un forfait logement, et d’éventuelles bonifications sur le salaire.

La bonification est accordée si votre salaire est supérieur à 679 € par mois. Chaque membre du foyer qui perçoit un salaire d’origine professionnelle, peut se voir accorder une bonification sur son revenu.

Le montant maximum de la bonification est de 173,22 €, si votre salaire est de 1.382 € (le smic au 1er janvier 2023), ou un salaire supérieur au smic.

Prime d’activité = (montant forfaitaire (majoré selon la composition du foyé) + bonification individuelle + 61% du revenu d’activité) – forfait logement – ressources du foyer.

A noter : la prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 €.

Versement de la prime d’activité

Votre prime d’activité est versée par la Caisse d allocations familiales (CAF). Si vous être travailleur dans le secteur agricole, elle sera versée par votre MSA. Si lors de votre demande vous avez des doutes sur les ressources à déclarer, vous pouvez poser une question à votre organisme de demande.

Le versement de la prime s’effectue le 5 du mois. Si ce jour tombe un weekend ou jour férié, le versement de la prime est effectué le 3 ou le 4 du mois.

Si après calcul de votre droit à la prime d’activité, le montant de cette dernière est inférieure à 15 € mensuel, il est considéré dès lors que vous n’êtes éligible à aucun versement.