Faut-il déclarer le net imposable pour la prime d’ activité ?
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02/05/2022
Faut-il déclarer les heures supplémentaires pour la prime d’activité ?
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02/05/2022
Faut-il déclarer les allocations familiales pour la prime d’activité ?
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02/05/2022
Prime d’ activité : faut-il déclarer la prime exceptionnelle ?
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02/05/2022
Faut-il déclarer une prime exceptionnelle pour la prime d’ activité ?
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29/04/2022
Prime d’activité : faut-il déclarer la prime de licenciement ?
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29/04/2022
Faut-il déclarer la prime de participation pour la prime d’ activité ?
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29/04/2022
Faut-il déclarer le chômage pour la prime d’activité ?
La prime d’activité est un complément de revenus destinée aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Vous pouvez toutefois percevoir des allocations chômage en complément d’une activité professionnelle. Il vous est alors possible de bénéficier de la prime. Qu’est-ce que la prime d’activité ? La prime d’activité est une aide financière créée en 2016. Elle […]
29/04/2022
Faut-il déclarer les indemnités journalières pour la prime d’ activité ?
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28/04/2022
Faut-il déclarer la prime d’ activité pour la PUMA ?
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28/04/2022

Conditions

Le versement de la prime d’activité a été élargi à une cible de bénéficiaires plus diverse. Ces changements interviennent en même temps que les revalorisations du montant forfaitaire de l’aide. Mais quelles conditions doivent respecter ces nouveaux bénéficiaires ?

Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?

Aujourd’hui, 4,5 millions de Français perçoivent la prime d’activité.

Les personnes suivantes peuvent être bénéficiaires de la prime d’activité :

  • salariés ou travailleurs indépendants,
  • étudiants salariés,
  • et apprentis.

Les jeunes peuvent-ils solliciter cette aide ?

En général, les jeunes ont tendance à percevoir de maigres salaires, ce qui les rend éligible à ce complément de revenus.

En effet, 17% des bénéficiaires de la prime d’activité ont entre 18 ans à 24 ans. Quant aux jeunes bénéficiaires de moins de 25 ans, ils ont entre 22 et 24 ans.

Par ailleurs, pour les catégories indiquées ci-dessous, vous devez gagner plus de 1008 euros par mois au 1er mai 2022.

  • Étudiant,
  • Stagiaire,
  • Apprenti.

En outre, les étudiants salariés qui touchent un salaire supérieur à 1.008,51€ par mois (à savoir 78% du Smic net) peuvent solliciter la prime.

La prime d’activité peut aussi être perçue, avec le RSA, si vous êtes dans les situations suivantes :

  • salarié,
  • agent de la fonction publique,
  • auto-entrepreneur,
  • étudiant exerçant un emploi (attention, une limite de salaire est fixée),
  • apprenti.

Travailleurs indépendants : quelles sont les conditions à respecter pour prétendre à la prime d’activité ?

Les travailleurs indépendants peuvent prétendre à la prime d’activité. Ils doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être en situation régulière.
  • Résider sur le territoire français.
  • Avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles. Il doit être inférieur à 82.200 € HT pour les travailleurs non salariés agricoles. Et ce, peu importe l’activité qu’ils exercent.
  • Le plafond de chiffre d’affaire est de 170 000 euros annuels pour les travailleurs indépendants dans le secteur de vente des marchandises, et de 70 000 euros annuels pour les professions libérales et les artisans.

Quel est est le montant de l’aide ?

Le montant forfaitaire de votre prime d’activité si vous êtes une personne seule et sans enfant à charge est de 563,68€ depuis le 1er avril 2022. Son montant a été réévalué de 1,8% par rapport à 2021.

Quels éléments entrent en compte pour le calcul de l’aide ?

L’attribution de la prime varie :

  • en fonction de la composition du foyer (le nombre d’enfants à charge par exemple).
  • de revenus professionnels.
  • des autres ressources de votre foyer.

Ainsi, le montant qui vous est versé dépend des ressources prises en compte ci-dessus, dont les prestations telles que :

  • L’aide personnalisée au logement, dans la limite d’un forfait,
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les allocations familiales,
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje),
  • les pensions de retraite,
  • les revenus des capitaux.

À l’inverse primes suivantes ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la prime d’activité :

  • prime à la naissance ou à l’adoption,
  • allocation de rentrée scolaire,
  • revenu de solidarité active (RSA),
  • prestation de compensation du handicap (PCH),
  • allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
  • etc.

Comment la prime d’activité est-elle calculée ?

  1. Montant forfaitaire (dépend de la composition du foyer).
  2. 61% des revenus professionnels*.
  3. Bonifications.
  4. Ressources du foyer.
  5. Forfait logement.

Prime d’activité = 1 + 2 + 3 – 4 – 5.

Exemple : une personne seule et sans enfant un charge perçoit un smic net, soit 1 269 €, ainsi qu’une APL et 40 € de revenus de capitaux par mois. Elle percevra 125 euros de prime d’activité, calculée ainsi : 563,68 (montant forfaitaire) + 774,09 (61% du revenu professionnel) + 164,04 (bonification individuelle) – 67,84 (forfait logement pour une personne seule) – 1 309 (ensemble des ressources) = 124,97 € 

Quel est plafond de ressources fixé pour percevoir l’aide ?

  • Pour une personne seule, le plafond est de 1.827 €.
  • Pour un couple sans enfant, dont les 2 membres travaillent, le plafond est de 2.971 €.

Attention, ces plafonds ne sont valables que si les seules ressources du foyer sont d’origine professionnelle.

Dans le cas d’un couple mono-actif (lorsque un seul membre du couple travaille), les droits à la prime sont évalués en fonction des revenus de la personne active.

En effet, la prime est faite pour compléter le revenu des actifs.

Quelles sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de la prime Coronavirus ?

Suite à la crise sanitaire, l’État a mis en place plusieurs aides. Parmi elles, une aide exceptionnelle de solidarité versée en une seule fois le 15 mai.

Elle s’adresse :

  • aux familles
  • et aux personnes les plus modestes.

Ainsi, en avril et en mai, cette aide est attribuée :

  • une aide de 150€,
  • et 100€ supplémentaires, par enfant à charge de moins de 20 ans.

Cette aide vise spécifiquement les foyers :

  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
  • ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Quant aux familles qui perçoivent des aides au logement mais qui ne sont pas bénéficiaires des prestations mentionnées ci-dessus, elles bénéficient d’une aide de 100€ par enfant à charge de moins de 20 ans.

En somme, cette aide concerne 4,1 millions de foyers, dont environ 5 millions d’enfants. Par ailleurs, sachez que vous n’avez aucune démarche à réaliser. Assurez-vous simplement que vos informations bancaires sont à jour.

À noter que si vous avez des enfants, votre aide risque d’être versée en deux fois :

  1. 150€
  2. 100€ par enfant.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, la prime d’activité est un complément de revenus mis en place au 1er janvier 2016.

Elle est venue remplacer le RSA activité, composante du RSA tel qu’il est connu, aux côtés du RSA socle.

RSA = RSA activité + RSA socle

La prime est délivrée par la caisse des allocations familiales (CAF), en charge :

  • des prestations familiales
  • et des aides au logement.

Quelles sont les conditions à remplir si on cumule la prime avec d’autres aides sociales ?

Retraite

Une seule prime d’activité peut être attribuée par foyer. Afin de déterminer votre éligibilité, les critères suivants sont pris en compte :

  • situation professionnelle
  • et ressources du foyer.

En bref, voici les conditions d’attribution de l’aide :

  • Vous ne pouvez pas toucher la prime si vous et/ou votre conjoint percevez une pension de retraite. Et ce, peu importe le montant.
  • Vous pouvez bénéficier de la prime si vous ou votre conjoint percevez des revenus professionnels. À noter que le montant de la prime sera bas. En effet, le cumul salaire + retraite vous fait souvent dépasser les plafonds d’éligibilité.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Dès la création de la prime d’activité, il était possible de la percevoir en même temps que l’allocation adultes handicapés AAH. Vous devez donc remplir 2 déclarations trimestrielles pour :

  • l’AAH
  • et la prime d’activité.

De plus, vous pouvez prétendre à une bonification dans le calcul de votre prime d’activité si vous revenus d’activité professionnelle (salariée ou en ESAT) sont :

  • égaux
  • ou supérieurs à 0,5 smic net.

Les éléments suivants sont pris en compte dans votre demande :

  • revenus d’activité professionnelle (activité salariée en milieu ordinaire, activité indépendante, activité en ESAT).
  • revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc).
  • autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc).
  • prestations + aides sociales.

Revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA activité n’existe plus depuis le 1er janvier 2016. C’est la prime d’activité qui l’a remplacée.

Si vous venez de retrouver un emploi après avoir traversé une période sans activité, alors que vous touchiez le  RSA socle, vous pouvez demander le cumuler RSA + salaires. Toutefois, ce cumul n’est possible que pour une période limitée.

Exemple :

  • Vous êtes sans activité et percevez le RSA socle depuis plusieurs mois.
  • Vous retrouvez un emploi du 1er au 31 janvier et gagnez 800€.

Voici ce qu’il se passe, étape par étape.

  1. Vous cumulez RSA et salaires jusqu’à votre prochaine déclaration trimestrielle de RSA. Vous êtes tenu d’informer la CAF au plus vite de votre changement de situation.
  2. Lors de cette déclaration, la CAF examinera vos nouveaux droits (au RSA et à la prime d’activité). Vous pouvez donc toucher les deux aides.
  3. Vos nouveaux droits au RSA vous permettront de toucher un RSA de 461€ + 71€ de prime activité pendant 3 mois.

Allocation d’affection longue durée

C’est l’article L.842-4 du code de la sécurité sociale qui fixe les ressources prises en compte pour :

  • l’ouverture du droit
  • et le calcul de la prime d’activité.

Dans cet article, la liste des ressources comptabilisées est mentionnée. Et les indemnités journalières (IJ maladie) n’en font pas partie. Plus exactement, il y est question de :

  1. revenus professionnels.
  2. revenus de remplacement des revenus professionnels.

Par conséquent, les indemnités journalières sont doublement concernées. En effet, elles sont considérées comme un revenu :

  • professionnel pendant les 3 premiers mois, selon l’article R.844-1, 6°.
  • de remplacement à partir du 3e mois, selon l’article R.844-2, 4°.

Vous pouvez donc cumuler prime d’activité et ALD  (à travers les IJ).

Pension d’invalidité

Si par exemple, vous travaillez et que votre conjoint est bénéficiaire de la pension, vous pouvez toucher la prime.

En effet, celle-ci est comprise dans les ressources de votre foyer. Vous pouvez en bénéficier si la pension est de quelques euros maximum.

Autrement, si son montant excède la prime d’activité fixée par votre salaire, alors vous ne pouvez plus prétendre à cette aide de la CAF.

Composition du foyer Salaire d’activité Montant pension d’invalidité Montant prime d’activité
Couple locataire sans APL et sans enfant* 1.200€ 200€ 318.04€
Couple propriétaire sans APL et sans enfant** 1.800€ 150€ 136.48€
Couple locataire avec APL et deux enfants*** 1.600€ 300€ 177.95€

*couple mono-actif.

** couple bi-actif.

*** couple bi-actif.

Pension d’invalidité et rente AT-MP

La prime d’activité est maintenue jusqu’au 31 décembre 2024 si vous touchez :
  • la pension d’invalidité.
  • ou la rente AT-MP.

Attention : elle est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient déjà.

C’est un amendement du gouvernement adopté le 8 novembre 2018 qui a fixé l’attribution de la prime d’activité en 2019. Et ce, aux personnes qui l’ont perçue au moins une fois entre :

  • le 31 décembre 2017
  • et le 31 décembre 2018.

Au mois de juin 2018, le gouvernement a tenté de supprimer la prise en compte de la pension d’invalidité un revenu d’activité. Néanmoins, face au mécontentement des bénéficiaires, cette initiative a été abandonnée en août.

À noter que le projet de loi de finances a décidé d’interrompre le mode de calcul dérogatoire. Cela permettait aux personnes suivantes de percevoir la prime d’activité :

  • bénéficiaires de la pension d’invalidité travaillant,
  • et aux bénéficiaires d’une rente accident du travail-maladie professionnelle.