Faut-il déclarer les heures supplémentaires pour la prime d’activité ?

Gabrielle Duchemin
Mai 2, 2022
9 min de lecture
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Faut-il déclarer les heures supplémentaires pour la prime d’activité ?

Mai 2, 2022
9 min de lecture

La prime d’activité est une aide financière destinée aux personnes qui exercent une activité professionnelle et aux revenus modestes. Le montant que vous percevez dépend de vos revenus professionnels et des ressources de votre foyer. Quand est-il de vos heures supplémentaires ?


Qui est éligible à la prime d’activité ?

Pour être éligible à la prime d’activité, vous devez :

  • habiter en France de façon stable et régulière,
  • exercer une activité professionnelle.

Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française ou européenne pour percevoir la prime d’activité. En revanche, si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France depuis au moins 5 ans. Il vous faut également détenir un titre de séjour ou une carte de résident.

S’agissant de la condition d’activité professionnelle, les travailleurs visés sont :

  • les salariés,
  • les fonctionnaires,
  • les travailleurs indépendants,
  • les travailleurs handicapés,
  • les exploitants agricoles,
  • les étudiants, stagiaires et apprentis (sous condition de revenus).

Prime d’activité pour les apprentis

Les étudiants, stagiaires et apprentis doivent valider l’ensemble des conditons d’éligibilité pour percevoir la prime d’activité. Mais ils doivent également valider un minimum de revenus par mois, contrairement aux autres catégories professionnelles.

Ils doivent percevoir des revenus supérieurs à 1047,55 € nets au 1er janvier 2023 pour avoir le droit de bénéficier de la prime.

Calcul de la prime d’activité

Le calcul de votre prime d’activité se base sur un montant forfaitaire. Le montant de ce dernier a été porté à 563,68 € au 1er avril 2022. Il est majoré selon la composition de votre foyer.

Montants forfaitaires 2023

Nombre d’enfants à chargeMontant de la prime d’activité personne seuleMontant de la prime d’activité en couple
0586,23 € 879,34 €
1879,34 €1.055,20 €
21.055,20 €1.231,07 €
Enfant à charge supplémentaire234,49 €234,49 €

Exemple : vous vivez en couple avec un enfant à charge. Le montant forfaitaire sur lequel sera basé le calcul de votre prime est de 1.183,73 euros. Le montant de votre prime va dépendre de ce montant forfaitaire et de l’ensemble de vos ressources.

Une fois que votre montant forfaitaire est déterminé selon la composition de votre foyer, il faut ajouter une part de vos revenus professionnels, auquel peut être appliquée une bonification. Il est ensuite déduit de ce montant l’ensemble de vos ressources ainsi qu’un forfait logement.

Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Si vous percevez des allocations logement, ces dernières seront prises en compte de façon forfaitaire dans le calcul. Le forfait logement appliqué dépend lui aussi de la composition de votre foyer.

  • 70,35 € si votre foyer est composé d’une seule personne,
  • 140,70 € si votre foyer est composé de deux personnes,
  • 174,11 € si votre foyer est composé de trois personnes ou plus.

Exemple : vous êtes un couple avec deux enfants et percevez 250 € d’aides au logement par mois. Le montant qui sera retenu et déduit lors du calcul de votre prime est de 174,11 €.

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Les ressources à déclarer

L’ensemble des ressources de votre foyer sont prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. Il faut toutefois distinguer les revenus professionnels des autres ressources du foyer.

Lors de votre déclaration trimestrielle, vous devez donc déclarer tous vos revenus professionnels, tirés de votre activité.. Puis vous devez déclarer l’ensemble de vos ressources, parmi lesquelles est inclu votre revenu professionnel.

Revenus professionnels

Puisqu’il faut avoir une activité professionnelle pour percevoir la prime, vos revenus professionnels doivent être déclarer séparément de vos autres ressources.

Vos revenus professionnels ne correspondent pas uniquement à votre salaire net à payer. Il faut additionner à votre salaire l’ensemble des rémunérations que vous avez perçues à titre professionnel.

Ces rémunérations englobent :

  • vos heures sup,
  • votre prime d’ancienneté,
  • votre 13ème mois,
  • vos primes de fin de mission,
  • etc.

Si vous réalisez des heures supplémentaires au cours du mois écoulé, vous devez donc ajouter le montant de salaire auquel cela correspond à votre revenu professionnel.

Autres ressources

Lors de votre demande de prime d’activité, puis lors de vos déclarations trimestrielles de ressources, vous devez déclarer l’ensemble de vos ressources aux services en ligne de la sécurité sociale. Il vous faut additionner le montant de toutes ces ressources lors de votre déclaration.

Parmi ces ressources à déclarer, on retrouve :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les allocations familiales,
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje),
  • les pensions (retraite, alimentaire…),
  • l’allocation de soutien familial,
  • les rentes d’accident du travail,
  • etc.

Ressources à ne pas déclarer

Certaines primes et prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre prime d’activité. Vous n’avez pas à les déclarer lors de votre déclaration trimestrielle.

Le code de la Sécurité Sociale prévoit une liste de 26 aides et prestations que vous n’avez pas à déclarer lors de votre demande de prime d’activité. En voici certaines :

  • la prime à la naissance ou à l’adoption,
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS),
  • le complément de libre choix de mode de garde (CMG),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH),
  • les bourses d’étude,
  • etc.

Il est possible que vous changiez de situation et de ressources. Auquel cas, il est conseillé de faire une démarche en ligne pour déclarer votre nouvelle situation sur le site de la CAF.

Plafonds de ressources

La prime d’activité est destinée aux travailleurs aux revenus modestes. Vos revenus professionnels ne doivent donc pas excéder un plafond qui dépend de votre situation familiale.

A noter : les plafonds ci-dessous ne s’appliquent que si vous percez des revenus professionnels sans aucune autre ressource.

Plafonds de ressources 2023

Composition familialeMontant du plafond
Travailleur salarié célibataire sans allocation logement1.885 €
Couple sans enfant dont un seul membre travaille ou pour une personne isolée avec un enfant2.636 €
Couple bi-actif à salaires égaux avec deux enfants3.959 €
Couple mono-actif avec un seul salaire et deux enfants à charge3.538 €

Quand faire sa demande de prime d’activité ?

Vous pouvez effectuer votre demande n’importe quand. Toutefois, si elle est effectuée avant le 25 du mois, vous pourrez commencer à en percevoir le versement le 5 du mois suivant.

La prime d’activité est versée pour 3 mois. Au delà de cette durée, il vous faut mettre à jour vos ressources via une déclaration trimestrielle. En cas de retard dans cette déclaration, votre prime d’activité peut être suspendue temporairement.

La prime d’activité est-elle remboursable ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Situation personnelleRemboursement
CoupleVous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étrangerSi vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser.

A noter : si vous effectuez une erreur lors de la mise à jour de vos droits, vous disposez d’un délai de 15 jours pour rectifier votre situation auprès de votre caisse. Il s’agit du droit à l’erreur.

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Gabrielle Duchemin
Gabrielle est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Elle rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur bancaire.