Prime d’activité calcul : faut-il déclarer le salaire brut ou net ?

Gabrielle Duchemin
Mai 2, 2022
9 min de lecture
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Prime d’activité calcul : faut-il déclarer le salaire brut ou net ?

Mai 2, 2022
9 min de lecture

Afin de bénéficier de la prime d’activité, vous êtes tenu de déclarer vos revenus professionnels à la CAF afin de pouvoir calculer vos droits. Il est donc important de savoir si il faut-il déclarer votre salaire brut, net imposable ou net à payer ?


Qu’est-ce qu’un salaire brut ?

La distinction entre salaire brut ou salaire net est à visée fiscale.

Un salaire dit “brut” en terme comptable, correspond au salaire auquel n’a pas encore été appliquée de retenue fiscale ou charges sociales. Il s’agit donc de la rémunération sans prélèvement, avant toutes déductions obligatoires.

La salaire brut ne correspond donc pas à la rémunération réelle que vous percevez en fin de mois.

A noter : le salaire brut s’obtient avant déductions des charges salariales sur le revenu. Les charges patronales sont déjà déduites de ce montant. Le salaire auquel ni charges salariales, ni charges patronales n’ont été retirées est appelé le “super brut”.

Qu’est-ce qu’un salaire net ?

faut il déclarer le net imposable pour la prime d'activité

A l’inverse du salaire brut, le salaire net correspond à la somme d’argent réelle que vous percevez sur votre compte bancaire. Il s’agit du salaire sur lequel il a été appliqué l’ensemble des déductions des charges fiscales et sociales.

Avec le salaire net, il faut distinguer :

  • le net imposable
  • le net à payer

La salaire net imposable est aussi appelé le salaire net fiscal. Il correspond au salaire qui est la base pour l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Il peut différé du salaire net à payer. En effet ce dernier correspond au salaire sur lequel les retenues fiscales ont été appliquées. Mais dont certaines de ces déductions ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Exemple : le salaire net imposable peut être plus élevé que le net à payer car il comprend la CSG.

Quelles ressources déclarer pour la prime d’activité ?

Revenus professionnels

L’ensemble des ressources de votre foyer sont prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. Toutefois, il faut distinguer vos revenus tirés d’une activité professionnelle, des autres ressources de votre foyer.

Lors de votre déclaration trimestrielle, vous devez d’abord déclarer vos revenus professionnels, tirés d’une activité salariée ou non. Puis vous devez déclarer l’ensemble de vos ressources (parmi lesquelles est inclu votre revenu professionnel).

Vos revenus professionnels n’englobent pas seulement à votre salaire mensuel. Il faut aussi y ajouter votre 13ème mois, vos primes d’ancienneté, vos heures supplémentaires, etc.

Quel salaire déclarer ?

Tout d’abord, le salaire que vous devez déclarer pour percevoir la prime d’activité est votre salaire net, pas votre salaire brut.

Plus particulièrement, le salaire qu’il faut prendre en compte et à déclarer est votre salaire net à payer et donc celui que vous percevez sur votre compte bancaire.

Autres ressources à déclarer

Vous devez déclarer l’ensemble des ressources de votre foyer pour déterminer si vous êtes éligible à la prime d’activité. Il faut pour cela additionner vos revenus professionnels à l’ensemble du reste de vos ressources (telles que les prestations et autres aides sociales.

Voici quelques exemples de ressources qu’il vous faut déclarer :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les allocations familiales,
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje),
  • les pensions (retraite, alimentaire…),
  • l’allocation de soutien familial,
  • les rentes d’accident du travail,
  • les revenus des capitaux,
  • etc.

Cas particulier des aides au logement

Les allocations logement sont un cas particulier. Il vous faut en effet les déclarer. Elles seront en revanche prises en compte de façon forfaitaire dans le calcul de votre prime d’activité. Le montant de ce forfait logement varie selon la composition de votre foyer :

Forfait logement

Nombre de personnes dans le
foyer
Montant du forfait logement
171,43 €
2142,86 €
3 ou plus176,79 €

Exemple : vous êtes un couple avec trois enfants et percevez 200 € d’aides au logement par mois. Le montant qui sera retenu et déduit lors du calcul de votre prime est de 176,79 €

Ressources à ne pas déclarer

Il existe aussi des ressources que vous n’avez pas à déclarer lors de votre demande de prime d’activité, telles que :

faut il déclarer le net imposable pour la prime d'activité
  • la prime à la naissance ou à l’adoption,
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS),
  • le complément de libre choix de mode de garde (CMG),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH),
  • les bourses d’étude,
  • etc.

Vous pouvez faire une simulation afin de déterminer si vous êtes éligible à la prime.

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Plafonds de ressources

La prime d’activité est un complément de revenu. Elle n’est donc accordée qu’aux foyers aux ressources les plus modestes.

Certains plafonds de ressources doivent donc être respectés afin que le droit à la prime vous soit ouvert.

Plafonds de ressources 2023

Composition familialeMontant du plafond
Personne seule sans enfant à charge1.885 €
Couple mono-actif sans enfant OU parent isolé avec un enfant2.636 €
Couple bi-actif à salaires égaux avec deux enfants 3.959 €
Couple mono-actif avec deux enfants à charge3.538 €

A noter : ces plafonds ne sont valables que si vous percevez uniquement des revenus professionnels et pas d’allocation logement.

Montant de la prime d’activité

Le montant de la prime d’activité a été revalorisé la 1er avril 2023. Il a ainsi été porté à 595,25 euros par mois pour une personne seule sans enfant à charge. Ce montant forfaitaire est majoré selon la situation familiale de votre foyer :

  • 50 % pour la première personne supplémentaire dans le foyer,
  • 30 % par personne supplémentaire dans le foyer,
  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants.

Montants forfaitaires 2023

Nombre d’enfants à chargeMontant de la prime d’activité personne seuleMontant de la prime d’activité en couple
0595,25€892,88 €
1892,88 €1.071,46 €
21.071,46 €1.250,04€ 
Enfant à charge supplémentaire238,10 € 238,10 €

Calcul de la prime d’activité

Formule de calcul

La prime d’activité est caculée sur la base d’un montant forfaitaire (voir tableau ci dessus). Son calcul prend aussi en compte différents critères :

  • les revenus professionnels du foyer,
  • l’ensemble des ressources du foyer (aides perçues, pensions…),
  • une bonification sur les revenus,
  • un forfait logement (si vous bénéficiez d’allocations logement).

Prime d’activité = (montant forfaitaire (majoré selon la composition du foyé) + bonification individuelle + 61% du revenu d’activité) – forfait logement – ressources du foyer

Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1400€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 854 (61% des revenus) + 173,22 (bonification individuelle) – 71,43 (forfait logement) – 1400 (ressources du foyers) = 151,04 €.

Bonifications

Chaque membre du foyer qui perçoit un salaire d’origine professionnelle, peut percevoir une bonification sur son revenu.

La bonification sur le salaire peut être appliquée sur vos revenus professionnels si ces derniers sont au moins de 664,93 € par mois.

Le montant maximum de la bonification est de 173,22 €, si votre salaire est de 1 352,40 €, ou plus.

Comment demander la prime d’activité ?

Vous devez faire la demande de prime d’activité auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Ce sont ces organismes qui versent la prime si votre dossier est accepté.

Quelques précisions :

  • La révision du montant de la prime se fait par période de 3 mois, selon vos revenus mentionnés dans votre déclaration trimestrielle. Si vous oubliez de remplir votre déclaration trimestrielle, vos droits peuvent être suspendus temporairement.
  • La prime est versée dès le 5 du mois. Lors de votre première demande, si vous avez déposé votre dossier avant la fin du mois, vos droits seront versés le 5 du mois suivant.
  • En cas de changement de situation ou de ressources, vous devez en informer au plus vite votre caisse, sur le site de la CAF ou MSA.

Qui est éligible à la prime d’activité ?

faut il déclarer le net imposable pour la prime d'activité

Résider sur le territoire français

Pour être éligible à la prime, il faut résider de façon stable et régulière sur le territoire français (métropole ou outre-mer).

Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française ou européenne pour percevoir la prime d’activité. En revanche, si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France depuis au moins 5 ans. Il vous faut également détenir un titre de séjour ou une carte de résident.

Avoir une activité professionnelle

Il vous faut avoir une activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier de la prime d’activité. En effet, la prime d’activité ne peut vous être versée que si vous êtes un actif. Vous serez considéré comme actif même si vous avez une activité professionnelle à temps partiel.

Les activités professionnelles visées sont les fonctionnaires, les travailleurs salariés, indépendants, handicapés, exploitants agricoles, etc.

La prime d’activité pour les apprentis

Les étudiants, stagiaires et apprentis peuvent également bénéficier de la prime d’activité. Ils doivent pour cela remplir l’ensemble des conditions indiquées ci-dessus.

Cependant, il leur est appliqué une condition supplémentaire. Ils doivent en effet percevoir un salaire minimum de 1.070,28 € par mois (au 1er avril 2023).

Si leur revenu est inférieur à 1.070,28 € par mois, ils ne seront pas éligibles à la prime d’activité. Cette condition s’applique également pour les étudiants salariés.

Le salaire à déclarer pour les apprentis est aussi le salaire net à payer.

A noter : les apprentis de moins de 18 ans peuvent percevoir la prime, même s’ils sont encore mineur. Ils doivent toutefois bien recevoir ce minimum de revenu au moins.

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Gabrielle Duchemin
Gabrielle est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Elle rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur bancaire.