L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide qui vous est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA, selon votre situation familiale. Pour toucher la prime d’activité, faut-il la déclarer ?

L’aide personnalisée au logement, c’est quoi ? 

L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation logement destinée à réduire le montant d’un loyer ou des mensualités dans le cas d’un emprunt immobilier.

Selon votre régime d’affiliation, elle peut être versée par :

• La Mutualité sociale agricole pour les assurés du régime agricole
• ou la Caisse d’allocations familiales.

Qui peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement, si vous êtes :

• Locataire
• Sous-locataire
• Résidents en foyer d’hébergement (résidence pour étudiants, EHPAD)

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace Economie Européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.

D’autres conditions pour bénéficier de l’APL s’appliquent selon que vous êtes locataire ou propriétaire.

Si vous êtes locataire

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :

• Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans,
• Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

Si vous êtes propriétaire 

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

• Accéder à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
• Ou bénéficier d’un prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété)

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée pour bénéficier de cette aide. Ainsi donc, si vous êtes un enfant mineur, vous pouvez percevoir l’APL. A condition que le bail soit signé ou co-signé par vos parents.

faut il declarer les APL pour la prime d activité ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, certaines ressources sont à déclarer : c’est le cas de l’aide personnalisée au logement.

Ainsi, si vous souhaitez faire une demande d’APL pour votre logement et que vous touchez déjà la prime activité, il faudra en déclarer le montant à la CAF afin l’APL soit prise en compte pour l’attribution de votre prime d’activité par la suite.

A noter, l’intégralité de l’APL perçue n’entre pas en ligne de compte. En effet, seul un montant forfaitaire qui dépend de la situation familiale sera ajouté à vos revenus (cela que vous soyez locataire, propriétaire ou hébergé à titre gratuit). C’est ce que l’on appelle le “Forfait logement”.

Le forfait logement pris en compte pour la prime activité en 2023 est le suivant :

Qu’est ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide sociale versée tous les mois par la CAF ou la MSA. Elle vient compléter vos revenus lorsque vous ne disposez pas de ressources suffisantes. Elle est ouverte aux travailleurs actifs, sous conditions.

Qui a droit à la prime d’activité ?

Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir certaines conditions :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Résider en France de façon stable, c’est-à-dire ne pas séjourner plus de 3 mois par année civile, hors de France
• Être de nationalité française ou citoyen de l’Espace économique européen ou être suisse 
• Posséder une carte de séjour ou de résident depuis au moins 5 ans, si vous êtes étranger (hors UE) 
• Exercer une activité professionnelle génératrice de revenus. 

La prime d’activité est ouverte aux stagiaire, étudiants ou apprentis si ils justifient d’un salaire supérieur à 1070,28 euros par mois (78% du SMIC).

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant de base du calcul de la prime d’activité s’élève à 595,25€ par mois en 2023. En fonction de la composition de votre foyer ainsi que de votre situation vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité.

La majoration est établie comme suit :

• 50% pour la première personne supplémentaire
• 30% par personne supplémentaire
• 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3^e personne, lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Si vous êtes parent isolé, vous pouvez aussi obtenir une majoration de la prime d’activité pour isolement :

• De 128,412 % en présence d’un enfant.
• De 42,804 % pour chaque enfant supplémentaire.

Par exemple, si vous êtes enceinte et avez des ressources qui vous ouvrent droit au montant forfaitaire de base de la prime d’activité, votre prime d’activité sera calculée sur la base d’un montant forfaitaire majoré, calculé ainsi :

595,25 x 128,412 % = 764.37 euros

Pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité, Mes-Allocs vous invite à procéder une simulation de vos droits.

Plafonds de revenus de la prime d’activité

Pour être éligible à la prime d’activité vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur. Ils dépendent de certains facteurs tels votre situation familiale et les ressources de votre foyer.

Par exemple, si vous êtes une personne seule sans enfant, en 2023, vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1 885 € net par mois.

Si vous êtes travailleur indépendant, comme par exemple artisans ou en profession libérale, vous pouvez également être éligible à la prime d’activité. Le montant de votre prime d’activité sera fonction de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale déclarée.

Pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité, Mes-Allocs.fr vous invite à faire une simulation.

Calcul de la prime d’activité

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte les éléments suivants :

• Le montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge. À cela, il faut ajouter 61% du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,
• Les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul de la prime d’activité est la suivante :

Montant de la prime d’activité = votre montant forfaitaire (éventuellement majoré) + 61% de vos revenus professionnels + bonifications individuelles – les ressources prises en compte de votre foyer.

Exemple : Exemple : une personne seule 

sans enfant perçoit un salaire de 1350€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 823,5 (61% des revenus) + 173,22 (bonification individuelle) – 71,43 (forfait logement) – 1350 (ressources du foyers) = 170,54 €.

Comment demander la prime d’activité ?

Pour demander la prime d’activité, vous devez faire votre demande sur le site de la CAF ou celui de la MSA.

Versement de la prime

Si vous êtes éligible vous percevrez le montant de la prime le 5 de chaque mois et ce pendant 3 mois. En cas de changement de situation pendant ce temps vos droits ne changent pas. En revanche, ils seront réévalués pour le trimestre suivant.

Le versement de votre prime d’activité peut être suspendu pour deux raisons. A savoir :

• En cas d’hospitalisation

Si vous vivez seul et que vous n’avez personne à charge, votre prime d’activité sera réduite de moitié. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

• En cas d’incarcération

Vous devez prévenir votre caisse d’affiliation de votre incarcération afin que le versement de la prime soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Déclaration trimestrielle 

Tous les trois mois, vous êtes tenus de déclarer à votre caisse, l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation de vos droits.

Même si vos revenus n’ont pas augmentés, cette démarche s’avère nécessaire. En cas de manquement à cette règle, vous risquez l’interruption du versement des allocations. À la suite de cette déclaration  de ressources, les changements suivants peuvent se produire : l’augmentation ou la baisse du montant versé par la CAF.