Afin de prétendre à la prime d’activité, il faut tout d’abord percevoir des revenus d activité. En effet, le montant de la prime dépend de la position de vos revenus dans les plafonds fixés. L’attribution se fait aussi en fonction de la composition du foyer familial.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité pour qui ?

En premier lieu, il faut savoir que la prime est destinée aux personnes disposant de faibles revenus. La prime d’activité peut concerner :

• les salariés,
• les travailleurs indépendants,
• les fonctionnaires,
• les étudiants,
• les stagiaires,
• les apprentis.

Une condition de revenu minimum est exigée si vous êtes étudiant, stagiaire ou apprenti.

C’est la caisse d allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) qui est en charge de l’attribution et du versement de l’aide, selon votre secteur d’activité.

Attention : si vous êtes travailleur détaché n’est pas éligible à la prime d’activité. De même, si vous êtes congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Sauf, si vous percevez des revenus d’activité.

Quelles sont les conditions afin de bénéficier de la prime d’activité pour les apprentis ?

Comment toucher prime d activité pour les apprentis ?

Bien qu’au départ, la prime était réservée aux personnes déjà présentes sur le marché du travail, elle a été ouverte aux apprentis, stagiaires et étudiants.

Seule condition, vous devez :

• percevoir un montant supérieur à 1.070,28 € nets au 1er avril 2023.
• Et ce, durant le trimestre précédant votre demande.

Si vous touchez un salaire inférieur à 1.070,28€ par mois (à savoir environ 78 % du Smic net), impossible pour vous de solliciter la prime.

Si vous êtes étudiant salarié, cette condition s’appliue également à vous.

À noter que si vous vivez chez vos parents, cela n’a pas d’impact sur vos droits à la prime. En revanche, si vous êtes en couple, la CAF ou la MSA vous considère comme étant en concubinage. Les revenus mis en commun peuvent par conséquent excéder le montant d’éligibilité.

Les travailleurs indépendants peuvent-ils prétendre à la prime ?

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Être en situation régulière
• Résider sur le territoire français.
• Avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net* qui ne dépasse un plafond, déterminé selon le secteur d’activité*.

*Il doit être inférieur à 85.800 € pour les travailleurs agricoles, inférieur à 176.200 € pour le secteur de vente de marchandises, et inférieur à 72.600 € pour les professions libérales et les artisans.

Quel est le calcul de la prime ?

Si vous êtes travailleur indépendant (artisan, profession libérale, commerçant et exploitant agricole), la prime d’activité est calculée en fonction :

• des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux impôts.
• ou du chiffre d’affaire trimestriel, si vous n’avez pas de déclaration de BIC/BNC.

À noter que généralement, la cible des bénéficiaires de la prime a augmentée au gré des revalorisations menées depuis 2018. Année pendant laquelle la majoration de l’aide a été décidée, suite aux manifestations des gilets jaunes.

Quels sont les critères pour prétendre à la prime d’activité 2023 ?

La prime d’activité est ouvert aux personnes :

• âgées d’au moins de 18 ans,
• résidant en France de manière régulière et effective
• et percevant des revenus d’activité professionnelle.

Le dernier critère est déterminant car la prime est faite pour encourager les personnes actives. Plus exactement, elle oeuvre à favoriser votre pouvoir d’achat.

Est-ce que les primes comptent pour la prime d’activité ?

Les primes suivantes ne sont pas inclues dans le calcul de l’aide octroyée par la CAF ou la MSA.

• prime à la naissance ou à l’adoption,
• allocation de rentrée scolaire,
• revenu de solidarité active (RSA),
• prestation de compensation du handicap (PCH),
• allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• etc.

Quelles sont les ressources étudiées ?

Les ressources prises en compte sont les suivantes pour le calcul de la prime :

• la situation familiale (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge).
• les revenus du foyer.

À cela s’ajoute des prestations familiales telles que :

• les aides au logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale), dans la limite d’un forfait,
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• les allocations familiales,
• la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje),
• les pensions de retraite,
• les indemnités chômage,
• l’allocation de soutien familial.

Quelles sont les démarches à effectuer pour percevoir la prime ?

Comment toucher la prime d’activité 2023 ?

Au 1er avril 2022, le montant de la prime d’activité est revalorisé de 1,8%. Puis il est revalorisé de 4 % en juillet 2022. Cependant depuis avril 2023, la prime d’activité a eu une revalorisation de 1,6 %. Le montant de cette aide passe donc de 586,23 € à 595,25 €.

Le montant forfaitaire pour une personne seule sans enfant à charge passe donc de 586,23 € à 595,25 €. Cette revalorisation est ouverte à tous les bénéficiaires qui perçoivent déjà la prime d’activité, et tous les nouveaux demandeurs également.

Vous pouvez faire une simulation pour déterminer si vous êtes éligible à la prime d’activité.

Quelles pièces justificatives fournir ?

Les informations à renseigner se trouvent sur la déclaration trimestrielle. Celle-ci est envoyé par la CAF ou la MSA. À cela s’ajoute un formulaire prime d’activité à remplir, à télécharger sur le site de la caf.

Sans compter des justificatifs relatifs à votre situation professionnelle.

Comment se déroule le traitement de la demande ?

La révision du montant de la prime se fait par période de 3 mois, selon vos revenus mentionnés dans votre déclaration trimestrielle.

Par ailleurs, la prime est versée dès le 5 du mois. Lors de votre première demande, si vous avez déposé votre dossier avant la fin du mois, vos droits seront versés le 5 du mois suivant.

Et ce sera le cas, tous les mois, si vous continuez d’être éligible à la prime.

Lorsque le 5 du mois tombe un jour non ouvrable (weekend ou jour férié), la prime est versée le 3 ou le 4 du mois pour l’année 2022.

Prime d’activité remboursement : est-ce possible ?

Pour quelles raisons devrais-je rembourser la prime d’activité ?

En effet, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité, si la CAF ou la MSA commet des erreurs sur votre profil de bénéficiaire. C’est le cas lorsque les informations vous concernant sont :

• incomplètes,
• inexactes,
• déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être aussi déclarés :

• pendant les vacances scolaires,
• les études,
• lors d’un stage ou d’une formation

Suspension du versement de la prime d’activité

• En cas d’hospitalisation : Si vous vivez seul et que vous n’avez personne à charge, votre prime d’activité sera réduite de moitié. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
• En cas d’incarcération : Vous n’avez pas le droit à la prime d’activité en cas d’incarcération. Vous devez prévenir la Caf ou la CMSA de votre incarcération, en adressant un certificat de présence, pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu. Si vous ne le faites pas, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop-perçu à votre sortie.
• En de départ définitif ou temporaire à l’étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l’année, votre Prime d’activité sera suspendue et vous devrez rembourser le trop-percu.

Quel revenu déclarer pour la prime d’activité ?

Que faire en cas d’inéligibilité due à des revenus trop importants ?

Ce sont vos revenus d’activité que vous devez déclarer. Ceci conditionne le versement de la prime.

Ils ne doivent pas excéder un certain montant. Le cas échéant, vous ne serez pas éligible à la prime pour les 3 mois à venir.

Néanmoins, cette attribution peut changer si, après ce trimestre vos revenus sont conformes aux plafonds établis.

Quels sont les plafonds de revenus établis ?

• Personne seule : le plafond est de 1.885 €, inférieur à 1,5 Smic.

Attention : dans le cas d’un couple mono-actif (lorsque un seul membre du couple travaille), les droits à la prime sont évalués en fonction des revenus de la personne active.

Ces plafonds de revenus ne sont valables que si l’ensemble des ressources du foyer sont d’origine professionnelle.

Qui peut percevoir la prime d’activité majorée pour isolement ?

C’est une augmentation de la prime accordée pendant 12 mois continus ou non, pendant une période de 18 mois suivant l’événement.

En outre, si votre plus jeune enfant est âgé de moins de 3 ans, la majoration est octroyée jusqu’à ses 3 ans.

Son montant évolue en fonction de votre nombre d’enfant à charge. La majoration est de 128,412 % si vous avez un enfant à charge, plus 42,804 % pour chaque enfant supplémentaire.

Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d’activité ?

Il n’existe pas de salaire minimum exigé pour bénéficier de la prime d’activité, si vous n’êtes ni étudiant, ni apprenti ou stagiaire.

En revanche, si vous gagnez moins de 0,5 smic net mensuellement, aucune bonification ne vous sera accordée lors du calcul de votre prime d’activité.

La prime est-elle imposable ?

Non, la prime d’activité n’est pas retenue sur l’impôt sur le revenu.