Faut-il déclarer la prime de participation pour la prime d’activité ?

Gabrielle Duchemin
Avril 29, 2022
9 min de lecture
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Faut-il déclarer la prime de participation pour la prime d’activité ?

Avril 29, 2022
9 min de lecture

La prime d’activité est un complément de revenus destiné aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Le montant que vous percevez et le calcul de la prime dépendent des ressources de votre foyer. Quand est-il des primes de participation que vous pouvez éventuellement recevoir ?


Qu’est-ce que la prime de participation ?

La participation est un mécanisme d’épargne salariale. Elle permet une redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

A noter : la prime de participation diffère de la prime d’ intéressement. La prime d’intéressement est versée sous condition de la réalisation d’un objectif. La prime de participation dépend des bénéfices de l’entreprise.

Un accord de participation est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (sans interruption depuis 5 ans). Le montant de la prime versée aux salariés est déterminé dans cet accord.

Le montant des sommes versées au titre de la prime d’ intéressement dépend des bénéfices de l’entreprise durant l’excercice de l’année écoulée. Le montant de la prime va donc varier d’une année sur l’autre.

Le calcul de la prime dépend des bénéfices nets, des capitaux propres, du nombre de salariés et de la valeur ajoutée de l’entreprise.

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La répartition de la prime entre les salariés peut :

  • être uniforme (tous les salariés reçoivent la même prime),
  • être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié dans l’entreprise,
  • combiner plusieurs de ces critères d’uniformité et de proportionnalité.
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Les ressources prises en compte pour la prime d’activité

L’ensemble des ressources de votre foyer sont prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. Il faut toutefois distinguer les revenus professionnels des autres ressources du foyer (AAH, allocations familiales, pensions…)

En effet, les revenus professionnels sont ceux qui vous permettent de calculer le montant de la prime d’activité. Il vous faut en effet avoir une activité professionnelle pour y être éligible.

Lors de votre déclaration trimestrielle, vous devez d’abord déclarer vos revenus professionnels, tirés d’une activité salariée ou non. Puis vous devez déclarer l’ensemble de vos ressources (parmi lesquelles est inclu votre revenu professionnel).

Votre revenu professionnel ne correspond pas uniquement à votre salaire mensuel. Il faut aussi y ajouter :

  • le 13ème mois,
  • les primes d’ancienneté,
  • les heures supplémentaires,
  • les primes de participation,
  • toute prime assimilée à un salaire.

Vous devez donc déclarer votre prime de participation parmi vos revenus professionnels lors de votre demande de prime d’activité.

L’ensemble de vos ressources inclus ensuite vos prestations sociales (allocations familiales, AAH…)

Calculer votre prime d’activité avec une prime de participation

La formule de calcul de la prime d’activité est la suivante :

Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Elle se base tout d’abord sur un montant forfaitaire. Ce dernier est de 586,23 € depuis juillet 2022. Il est majoré selon la composition de votre foyer.

Montants forfaitaires 2023

Nombre d’enfants à chargePrime d’activité personne seulePrime d’activité en couple
0586,23 €879,35 €
1879,35 €1.055,22 €
21.055,22 €1.231,09€
Enfant à charge supplémentaire 234,49 € supplémentaires 234,49 € supplémentaires

Une part de vos revenus professionnels sont ensuite ajoutés, ainsi qu’une bonification. Puis il est déduit de ce montant l’ensemble des ressources de vote foyer.

Exemple : vous êtes une personne seule sans enfant. Vous percevez un salaire de 1300 € une prime de participation de 100€. Vos revenus professionnels sont donc de 1400€. Vous percevez aussi une aide au logement.

Prime d’activité = 586,23 (montant forfaitaire) + 854 (61% des revenus) + 170,60 (bonification individuelle) – 70,35 (forfait logement) – 1400 (ressources du foyers) = 140,48 €.

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Plafonds de ressources à respecter

La prime d’activité est destinée aux travailleurs aux revenus modestes. Vos revenus professionnels ne doivent donc pas excéder un plafond qui dépend de votre situation familiale.

Les plafonds ci-dessous ne s’appliquent que si vous percez des revenus professionnels sans aucune autre ressource.

Plafonds de ressources 2023

Composition familialeMontant du plafond
Personne seule sans enfant à charge1.885 €
Couple mono-actif sans enfant OU parent isolé avec un enfant2.636 €
Couple bi-actif à salaires égaux avec deux enfants 3.959 €
Couple mono-actif avec deux enfants à charge3.538 €

A noter : il n’existe pas de minimum de salaire pour toucher la prime d’activité, sauf pour les étudiants, apprentis et stagiaires. Ces derniers doivent percevoir un revenu supérieur à 1047,55 € au 1er janvier 2023 pour être éligible à la prime.

Demande de prime d’activité

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Votre demande de prime d’activité doit être adressée à votre Caisse d’ allocations familiales (CAF). Si vous être travailleur dans le secteur agricole, elle doit être adressée à votre Mutualité sociale agricole (MSA).

Elle est recalculée chaque trimestre. Vous devez par conséquent effectuer une déclaration trimestrielle, afin que votre prime d’activité continue à vous être versée. Si vous oubliez de remplir votre déclaration trimestrielle, le versement de la prime peut être suspendu.

En cas de changement de situation (professionnelle ou familiale), il est recommandé de clarifier cela auprès de la CAF ou la MSA le plus vite possible.

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Gabrielle Duchemin
Gabrielle est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Elle rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur bancaire.