Prime d’activité : faut-il déclarer la prime de licenciement ?

Gabrielle Duchemin
Avril 29, 2022
9 min de lecture
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Prime d’activité : faut-il déclarer la prime de licenciement ?

Avril 29, 2022
9 min de lecture

La prime d’activité est une aide financière destinée aux travailleurs aux revenus modestes. Son montant dépend, entre autres, des ressources du foyer. La prime de licenciement doit-elle être prise en compte lors de la demande de prime d’activité ?


Qu’est-ce que la prime de licenciement ?

La prime de licenciement est plus connue sous le nom d’indemnité de licenciement.

Elle correspond à l’indemnité que vous doit votre employeur s’il décide unilatéralement de rompre votre contrat de travail.

Le montant de l’indemnité de licenciement peut être :

  • conventionnel : la détermination de la fixation de son montant est inscrit dans la convention collective du secteur d’activité
  • ou à défaut, légal : son montant est déterminé à partir d’un quota fixé par la loi.
faut-il déclarer l'indemnité de licenciement pour la prime d'activité

La prime de licenciement conventionnelle est souvent plus avantageuse pour le salarié. Si ladite convention n’a pas de clause plus favorable, c’est le montant légal qui doit être respecté par l’employeur.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans,
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Selon votre ancienneté dans l’entreprise, le montant de votre prime de licenciement peut s’avérer élevé.

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Conditions d’éligibilité à la prime d’activité

Il faut valider plusieurs conditions pour bénéficier de la prime d’activité. Il vous faut en effet :

  • habiter en France de façon stable et régulière,
  • exercer une activité professionnelle,
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France depuis 5 ans au moins et détenir une carte de résident ou un titre de séjour.

Les travailleurs qui peuvent être éligible à la prime d’activité peuvent être salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, exploitants agricoles…

Calcul de la prime d’activité

Le calcul de votre prime d’activité dépend d’un montant forfaitaire. Ce dernier est de 595,25 € depuis avril 2023. Il est cependant majoré selon la composition du foyer.

Montants forfaitaires 2023

Nombre d’enfants à chargePrime d’activité personne seulePrime d’activité en couple
0595,25 €892,88 €
1892,88 €1.071,46 €
21.071,46 €1.250,04€
Enfant à charge supplémentaire 238,10 € supplémentaires 238,10 € supplémentaires

Le calcul de votre prime dépend également des revenus, professionnels et non-professionnels de votre foyer.

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Les ressources prises en compte

Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime si les ressources de votre foyer sont trop élevées.

Plafonds de ressources 2023

Composition familialeMontant du plafond
Personne seule sans enfant à charge1.885 €
Couple mono-actif sans enfant OU parent isolé avec un enfant2.636 €
Couple bi-actif à salaires égaux avec deux enfants 3.959 €
Couple mono-actif avec deux enfants à charge3.538 €

A noter : plafonds valables si vos ressources sont uniquement d’origine professionnelle.

Il faut distinguer vos revenus professionnels de vos autres ressources (allocations familiales, pensions alimentaires, les revenus de remplacement, autres prestations sociales…)

En effet, lors de votre déclaration trimestrielle, vous devez d’abord déclarer vos revenus professionnels, tirés d’une activité salariée ou non. Puis vous devez déclarer l’ensemble de vos ressources (parmi lesquelles est inclu votre revenu professionnel).

faut-il déclarer l'indemnité de licenciement pour la prime d'activité

Votre revenu professionnel correspond à votre salaire, auquel il faut ajouter vos primes, votre 13ème mois, vos avantages en nature, etc.

Une fois que vous avez déclaré vos ressources professionnelles et l’ensemble des ressources de votre foyer, le calcul de la prime est le suivant :

Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Exemple : vous êtes travailleur handicapé avec un AAH de 200 € / mois, et avez parallèlement une activité professionnelle dont le salaire est de 1 000 € /mois. Votre prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 610 (61% des revenus) + 100 (bonification individuelle) – 1200 (ressources du foyers) = 105,25

Prime d activité : Faut-il déclarer la prime de licenciement ?

L’indemnité de licenciement n’est pas assimilée à un revenu professionnel. Elle n’intervient en effet pas du fait de la réalisation d’un travail, mais de la rupture d’un contrat.

Si votre prime de licenciement est imposable, vous devrez la déclarer à la CAF. Elle sera alors intégrée aux ressources de votre foyer.

Si elle n’est pas imposable, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre prime d’activité.

A noter : en cas de rupture de contrat, vous ne serez plus éligible à la prime d’activité puisque vous n’aurez plus d’activité professionnelle.

Demander la prime d’activité

La demande de votre prime d’activité s’effectue auprès de votre CAF ou de votre MSA. Vous ne devez faire votre demande auprès de la MSA que si vous être travailleur dans le secteur agricole.

La demande est à réaliser auprès des services en ligne d’un de ces organismes.

En cas de changement de situation (professionnelle ou familiale), il est recommandé de déclarer ce changement auprès de votre caisse le plus rapidement possible.

A noter : après un licenciement, vous pouvez percevoir, sous condition, le RSA au chômage.

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Gabrielle Duchemin
Gabrielle est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Elle rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur bancaire.