ACS : faut-il déclarer la prime d’ activité ?

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Mai 28, 2021
9 min de lecture
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ACS : faut-il déclarer la prime d’ activité ?

Mai 28, 2021
9 min de lecture

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé était destinée aux ménages modestes qui ne disposaient pas des moyens suffisants pour souscrire à une mutuelle. L’ACS a été fusionnée avec la CMU-C au 1er novembre 2019, donnant naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS). Faut-il la déclarer pour toucher la prime d’activité ?


La prime d’activité, c’est quoi ? 

La prime d'activité, c'est quoi ?

La prime d’activité est une aide sociale allouée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle a vocation à aider les salariés aux revenus modestes et les indépendants. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de ressources, d’âge et de nationalité pour pouvoir en bénéficier.

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Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?

Pour prétendre à la prime, il faut respecter certaines conditions. A savoir :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Habiter en France de façon stable
  • Exercer une activité professionnelle
  • Être français ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France et détenir une carte de résident ou un titre de séjour
  • Étudiant, stagiaire ou apprenti.

En revanche, il n’est pas possible de bénéficier de la prime d’activité dans les cas suivants :

  • Un travailleur détaché exerçant de manière temporaire une activité en France
  • En congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Comment calculer la prime d’activité ?

Le calcul de la prime d’activité varie en fonction de plusieurs critères tels que :

  • La composition du foyer
  • Les revenus du foyer
  • Les aides perçues ( allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, aide au logement, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de soutien familial)
  • La pension de retraite
  • Les indemnités de chômage

Prime d’activité = (composition du foyer + revenus du foyer + aides perçues) – indemnités chômage – la pension de retraite 

L’aide à la complémentaire santé, qu’est-ce que c’est ? 

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.La Complémentaire santé solidaire est gérée soit par un organisme complémentaire soit pas votre caisse d’assurance maladie.

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

L’ACS est destinée aux personnes dont les revenus sont modestes mais pas assez faibles pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Il existe 3 conditions pour bénéficier de l’ACS :

  • Il faut demeurer sur le territoire français de manière régulière et de façon stable depuis plus de trois mois
  • Le demandeur ne doit pas disposer d’une mutuelle d’entreprise obligatoire.
  • Bénéficier de l’assurance maladie
  • Les ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par le ministère de la Santé

Le plafond de ressources de la CMU-C 8 951€ pour une personne seule.

Ce même plafond peut-être majoré de 35 % (12 084 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)

Les revenus pris en compte pour l’Aide à la complémentaire santé sont ceux des 12 mois précédant la demande.

Pour les étudiants, comment ça marche ? 

Si vous avez moins de 25 ans, vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents si :

  • Vous êtes rattaché à leur foyer fiscal
  • Ou vous vivez sous le même toit
  • Ou vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale

Dans ce cas, votre droit à la CSS sera examiné dans le cadre d’une demande familiale et s’appréciera au regard du foyer comprenant vos parents.

Mais vous êtes considéré comme indépendant si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande
  • Vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l’honneur à le faire l’année prochaine
  • et vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale
  • ou vous vous engagez sur l’honneur à ne plus la percevoir l’année suivante

Quel est le montant de l’Aide à la complémentaire santé ?

Le montant de l’Aide à la complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire

Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l’année N)
Montant de l’ACS
– de 16 ans100€
entre 16 et 49 ans200€
entre 50 et 59 ans350€
60 ans et +550€

L’ACS est versée sous forme d’attestation-chèque à utiliser par l’assuré dans les 6 mois suivant sa réception. Tous les membres du foyer âgés de plus de 16 ans reçoivent cette attestation-chèque et peuvent adhérer à l’organisme assureur de leur choix.

Comment faire sa demande d’Aide à la complémentaire santé ?

Si vous voulez bénéficier de l’aide, vous devez remplir un formulaire de demande d’Aide à la complémentaire santé.

L’assuré qui peut bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé, doit adresser son formulaire d’ACS à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend.

Faut-il déclarer l'ACS pour la prime d'activité ?

Faut-il déclarer l’ACS pour la prime d’activité ? 

La prime d’activité et l’aide à la complémentaire santé sont compatibles : en effet, si l’assuré exerce une activité professionnelle lui donnant droit à la prime d’activité, son montant n’entre pas en compte dans le calcul de son droit à l’ACS.

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