L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé était destinée aux ménages modestes qui ne disposaient pas des moyens suffisants pour souscrire à une mutuelle. L’ACS a été fusionnée avec la CMU-C au 1er novembre 2019, donnant naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS). Faut-il la déclarer pour toucher la prime d’activité ?

La prime d’activité, c’est quoi ? 

La prime d’activité est une aide sociale allouée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle a vocation à aider les salariés aux revenus modestes et les indépendants. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de ressources, d’âge et de nationalité pour pouvoir en bénéficier.

Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?

Pour prétendre à la prime, il faut respecter certaines conditions. A savoir :

• Avoir plus de 18 ans
• Habiter en France de façon stable
• Exercer une activité professionnelle
• Être français ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France et détenir une carte de résident ou un titre de séjour

En revanche, il n’est pas possible de bénéficier de la prime d’activité dans les cas suivants :

• Un travailleur détaché exerçant de manière temporaire une activité en France
• En congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, si vous ne percevez aucun revenus professionnels

Les étudiants peuvent bénéficier de la prime d’activité à condition d’avoir un salaire minimum de 1.070,28 € net par mois en 2023.

Comment calculer la prime d’activité ?

Le calcul de la prime d’activité varie en fonction de plusieurs critères tels que :

• La composition du foyer
• Les revenus du foyer
• Les aides perçues ( allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, aide au logement, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de soutien familial)
• La pension de retraite
• Les indemnités de chômage

Prime d’activité = (montant forfaitaire (majoré selon la composition du foyé) + bonification individuelle + 61% du revenu d’activité) – (forfait logement – ressources du foyer)

Exemple : Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1350€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 823,5 (61% des revenus) + 173,22 (bonification individuelle) – 71,43 (forfait logement) – 1350 (ressources du foyers) = 170,54 €.

L’aide à la complémentaire santé, qu’est-ce que c’est ? 

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Elle est aujourd’hui remplacée par la Complémentaire santé solidaire, qui n’est pas gérée par un organisme complémentaire, mais par votre caisse d’assurance maladie. Si vous en bénéficiez il est important de se poser la question : ACS faut il déclarer la prime d activité pour assurer une gestion fiscale adéquate de vos prestations sociales?

Qui peut bénéficier de la CSS ?

La CSS est destinée aux personnes dont les revenus sont modestes. Elle peut être accordée à titre gratuit, ou avec participation financière selon vos revenus.

Il existe 3 conditions pour bénéficier de la CSS :

• Il faut demeurer sur le territoire français de manière régulière et de façon stable depuis plus de trois mois
• Etre affilié au régime de la Sécurité Sociale
• Les ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par le ministère de la Santé

Le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) est de 9 203 € pour une personne seule, sans enfant à charge. Au delà de ce plafond, vous pourrez bénéficier de la CSS, mais avec une participation financière.

Les revenus pris en compte par l’assurance maladie sont ceux des 12 mois précédant la demande.

Pour les étudiants, comment ça marche ? 

Si vous avez moins de 25 ans, vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents si :

• Vous êtes rattaché à leur foyer fiscal
• Ou vous vivez sous le même toit
• Ou vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale

Dans ce cas, votre droit à la CSS sera examiné dans le cadre d’une demande familiale et s’appréciera au regard du foyer comprenant vos parents.

Mais vous êtes considéré comme indépendant si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande
• Vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l’honneur à le faire l’année prochaine
• et vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale
• ou vous vous engagez sur l’honneur à ne plus la percevoir l’année suivante

Quel est le montant de la CSS ?

La complémentaire santé solidaire prend en compte vos revenus selon les membres de votre foyer.

Elle est accordée pour vous et vos ayants-droits, afin que vous puissiez prendre en charge l’ensemble de vos frais de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale.

Comment faire sa demande de CSS ?

Si vous voulez bénéficier de l’aide, vous devez remplir un formulaire de demande de CSS.

L’assuré qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire, doit adresser son formulaire de CSS à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend.

Faut-il déclarer la CSS pour la prime d’activité ? 

La prime d’activité et l’aide à la complémentaire santé sont compatibles : elles peuvent se cumuler.

La CSS vous permettant de rembourser des frais de santé, vous n’avez aucun montant à déclarer pour la prime d’activité.