Lorsque vous êtes bénéficiaire de la prime d’activité, vous devez effectuer une déclaration de ressources afin que votre droit ne soit pas interrompu. Anisi la question à se poser est : faut-il déclarer tous les mois pour la prime d’activité ?

Bénéficiaire de la prime d’activité, que dois-je déclarer ?

faut il declarer tous les mois pour la prime d activité

Si vous percevez la prime d’activité, vous êtes tenus de procéder à la déclaration trimestrielle de ressources (chaque 3 mois*) de votre foyer. Cette étape permet de réévaluer vos droits pour la période à venir.

Vous devez le faire avant toute saisie, retenue ou prélèvement de l’impôt à la source. Sans ces déclarations de ressources, le versement de la prime d’activité peut-être suspendu.

En cas de changement de situation (divorce, chômage partiel, grossesse…) pensez à prévénir votre caisse d’affiliation.

Exemple : La déclaration trimestrielle de ressources 10-11-12 (octobre novembre décembre) sert à calculer et, le cas échéant, à verser votre droit pour le trimestre 1-2-3 (janvier février mars).

Doit-on déclarer la prime d’intéressement pour la prime d’activité ?

La prime d’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif est mis en place pour encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Les primes et accessoires de salaires sont pris en compte pour calculer le montant de votre prime d’activité. Vous devez donc les déclarer à votre caisse d’affiliation.

Faut-il déclarer le 13ème mois pour la prime d’activité ?

La prime de 13^e mois est une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail (CDD, CDI). Elle est généralement versée en fin de mois.

Des conditions d’ancienneté doivent parfois être respectées pour toucher la prime de treizième mois, selon les accords appliqués dans l’entreprise.

Selon le code de la sécurité sociale, toutes les gratifications, primes et accessoires de salaires doivent être déclarées.

Ainsi donc, comme la prime d’intéressement (voir ci-dessus) vous devez aussi déclarer la prime de 13e mois.

Comment estimer mes droits à la prime d’activité ?

Le montant de la prime d’activité varie selon plusieurs critères.

Nous vous invitons à faire la simulation gratuite de vos droits. En deux minutes vous aurez une réponse fiable.

La plateforme Mes-Allocs.fr met à votre disposition son simulateur d’aides. Vous pouvez procéder à la simulation de votre prime d’activité en 2min.

Prime d’activité, de quoi s’agit-il ?

Instaurée le 1er Janvier 2016, la prime d’activité est une aide sociale qui vous est versée chaque mois par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA, si vous dépendez du régime agricole.

La prime d’activité vient en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi.

Elle a vocation à aider les salariés aux revenus modestes. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de ressources, d’âge et de nationalité pour pouvoir en bénéficier.

A qui s’adresse la prime d’activité ?

Vous pouvez bénéficier de la prime d’activité si vous êtes :

• Salariés
• Travailleurs indépendants
• Travailleurs handicapés (percevant l’allocation pour adultes handicapés (AAH)
• Exploitants agricoles
• Stagiaires, étudiants et apprentis percevant des revenus supérieurs à 1070,28 € nets / mois.

Quels sont les critères requis pour toucher cette aide ?

Pour bénéficier de la prime, il faut respecter certaines conditions. A savoir :

• Avoir plus de 18 ans
• Habiter en France de façon stable
• Exercer une activité professionnelle
• Être français ou ressortissant de l’espace économique Européen. Si vous êtes de nationalité étrangère hors UE, vous devez résider en France et détenir une carte de résident ou un titre de séjour depuis plus de 5 ans
• Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources vous concernant sur les 3 mois précédant votre demande.

• Votre niveau d’étude
• Votre âge
• Les ressources du foyer

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant forfaitaire de base de la prime d’activité est de 595,25 € par mois pour une personne seule sans enfant à charge. Il est majoré en fonction de la composition et du foyer.

Plafonds de la prime d’activité

Revenus pris en compte

La prime d’activité est déterminée en fonction de la composition de votre foyer et selon les ressources perçues par les personnes du foyer.

A noter que les revenus pris en compte sont ceux avant tout prélèvement à la source ou toute saisie éventuelle.

Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime activité sont les suivantes :

• Revenus d’activité ou professionnels
• Allocations de remplacement telles que l’allocation de retour à l’emploi (l’ARE), les indemnités journalières…
• Aides sociales telles que les allocations familiales, aides au logement
• Revenus du patrimoine ou de capitaux

En fonction des ressources déclarées, la CAF va procéder au calcul de votre prime activité.

Formule de calcul de la prime d’activité

Le calcul de la prime d’activité est fait à partir des éléments ci dessous, mais il faut savoir que le montant peut varier selon la composition du foyer :

• Le montant forfaitaire, qui dépend de la composition du foyer ou votre situation familiale (en couple, seul, nombre d’enfants à charge)
• 61 % des revenus professionnels
• La bonification : supplément accordé selon vos revenus. La bonification est versée à partir de 679,68 euros en 2023, et jusqu’à 1.382 euros (équivalent au Smic mensuel net en 2023)
• Les ressources du foyer
• Le forfait logement, dont le montant est déduit de la prime d’activité en cas de perception d’aides au logement.

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire + 61% des revenus professionnels + bonification – les ressources du foyer – le forfait logement)

Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1400€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 854 (61% des revenus) + 173,22 (bonification individuelle) – 71,43 (forfait logement) – 1400 (ressources du foyers) = 151,04 €.

Bonification individuelle

Les membres du foyer ayant une activité professionnelle peuvent être éligibles à la bonification. Le montant de cette dernière varie en fonction de vos revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Vous pouvez percevoir cette bonification si votre salaire moyen est supérieur à 679,68 €. S’il est inférieur, vous ne pourrez pas percevoir cette bonification.

Le montant de la bonification est croissant et s’échelonne entre quelques euros et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 382 €.

Le forfait logement par foyer

Si vous percevez une aide au logement ou que vous souhaitez en bénéficier, un forfait logement sera déduit de votre prime d’activité, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Majoration du montant de la prime d’activité 

Si vous un êtes parent isolé (célibataire, divorcé, séparé, veuf) avec des enfants à charge, le montant forfaitaire de la prime d’activité peut-être majoré. 

Calcul de la prime d’activité majorée pour isolement 

Le calcul consiste à accorder aux parents isolés un montant supplémentaire.

Le montant forfaitaire de la prime d’activité sera majoré en fonction : 

• De 128,412 % en présence d’un enfant.
• De 42,804 % pour chaque enfant supplémentaire.

Exemple : si vous êtes enceinte le montant forfaitaire pour le calcul de votre prime d’activité sera calculé ainsi :

Elle sera calculée ainsi : 595,25 x 128,412 % = 764.37 euros

A quel moment pouvez-vous bénéficier de la majoration ?

La majoration prend effet à partir du mois où vous déclarez votre grossesse, la prise en charge d’un enfant, une séparation ou un veuvage.

Vous pouvez bénéficier de cette majoration sur une période de 12 mois, continue ou discontinue sur une période de 18 mois. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

Le montant de la majoration est déterminé, en prenant en compte le nombre d’enfants que vous avez à charge ainsi que vos ressources qui seront pris en compte.

Ainsi, vous devez dire à votre CAF que vous êtes parent isolé en déclarant l’un des changements suivants :

• Grossesse ou naissance
• Séparation
• Prise en charge d’un enfant ou déclaration de veuvage.

Comment faire la demande de prime d’activité ?

La prime d’activité n’est pas une aide attribuée automatiquement. Si vous êtes éligible à cette aide, vous devrez en faire la demande pour en bénéficier.

Le formulaire de demande de la prime d’activité est à remplir sur le site de la CAF ou de la MSA.

Versement de la prime d’activité

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois. Par exemple, celle du mois de juin est versée le 5 juillet. Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.

Le montant de la prime d’activité est le même pendant trois mois, et ce même si votre situation vient à changer au cours de cette période.

Suspension du versement

Le versement de votre prime d’activité peut-être altéré ou suspendu pour les raisons suivantes :

• En cas d’hospitalisation : si vous vivez seul et que vous n’avez personne à charge, votre prime sera réduite de moitié.

Attention, si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

• En cas d’incarcération : Vous devez prévenir votre caisse afin que le versement de la prime soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.