Faut-il déclarer la prime d’activité pour la PUMA ?

Gabrielle Duchemin
Avril 28, 2022
9 min de lecture
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Faut-il déclarer la prime d’activité pour la PUMA ?

Avril 28, 2022
9 min de lecture

La protection universelle maladie (PUMa) a remplacé la Couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2016. Ce dispositif peut se cumuler avec la prime d’activité, mais sous quelles conditions ? Quelles sont les conditions pour toucher la prime d’activité ? Nous sommes là pour vous aider.


À retenir :

  • La prime d’activité est une aide qui vous permet de compléter vos revenus. Pour en être bénéficiaire, il faut correspondre à plusieurs conditions d’éligibilité.
  • Le calcul de la prime d’activité se base sur un montant forfaitaire, sur vos revenus professionnels, sur les ressources de votre foyer et sur un forfait logement.
  • En 2024, les plafonds pour la prime d’activité ont été réévalués.
  • Les plafonds ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif car ils dépendent de la situation de l’individu qui fait sa demande.
  • Votre demande de prime d’activité n’est pas automatique, elle doit se faire auprès de la CAF puis une déclaration trimestrielle est à renouveller.
  • La prime d’activité, versée par la CAF ou la MSA, sera versée le 5 de chaque mois.

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Qu’est-ce que la Puma ?

Instaurée en 2016, la Protection Universelle Maladie permet une prise en charge par l’assurance maladie, des frais de santé. Cette prise en charge s’effectue dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale.

Exemple : le tarif de remboursement d’un médecin traitant est fixé à 25€. La Puma permet le remboursement de cette somme, mais pas des dépassements d’honoraires. Pour couvrir ces derniers, vous devez souscrire à une mutuelle ou demander la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Conditions de la Puma

La prise en charge des frais de santé par la Puma est dite universelle puisque tous les résidents sur le territoire français depuis 3 mois peuvent en bénéficier, même en cas de changement de situation professionnelle.

Elle permet par conséquent de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité professionnelle ou de changement de situation. La Puma permet donc d’éviter la rupture de vos droits.

Quelles démarches pour la Puma ?

Si vous êtes en activité professionnelle, et plus particulièrement salarié, vous n’avez aucune démarche à effectuer : ces dernières sont effectuées par votre employeur.

Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, il vous faut vous affilier au régime de la Sécurité Sociale pour bénéficier de la Puma. Vous devez pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 15763*02.

Faut-il déclarer la prime d’activité pour la puma ?

Prime d’activité et Puma : quel cumul ?

La Puma est le dispositif qui vous ouvre des droits auprès de la Sécurité Sociale pour la prise en charge de vos frais de santé. Son unique condition d’accès est d’être résident en France pendant au moins 3 mois. Vos revenus ne sont pas pris en compte pour votre affiliation à la Puma.

Par conséquent, le bénéfice de la prime d’activité n’impacte pas la demande de la Puma. Il en va de même si vous percevez d’autres aides sociales, tel que le revenu de solidarité active (RSA).

L’inverse est vrai également. La Puma n’est pas une aide monétaire directe, mais permet le remboursement de vos frais de santé. Lors de votre demande de prime d’activité, vous n’avez pas à la déclarer.

Prime d’activité et CSS

La Complémentaire santé solidaire (CSS), permet de compléter la Puma, puisqu’elle prend en charge la part complémentaire de vos frais de santé (tels que les dépassements d’honoraires).

Il existe 3 conditions pour bénéficier de la complémentaire :

  • il faut demeurer sur le territoire français de manière régulière et de façon stable depuis plus de trois mois,
  • être affilié au régime de la Sécurité Sociale,
  • les ressources doivent être inférieures à un plafond de ressources fixé par le ministère de la Santé.

A la différence de la Puma, la CSS est donc soumise à condition de ressources. Cependant, la prime d’activité est exclue de cette prise en considération. Vous n’avez donc pas à la déclarer si vous demander la CSS. De même la CSS n’impactera pas le montant de votre prime d’activité.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

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La prime d’activité est une prestation créée depuis le 1er janvier 2016. Elle replace la prime pour l’emploi et le “RSA activité”.

Elle a pour objectif d’augmenter les revenus des actifs aux ressources modestes et d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle. Une seule prime d’activité peut être versée par foyer.

Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?

Il existe plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de la prime d’activité. Il vous faut :

  • habiter en France de façon stable et régulière,
  • exercer une activité professionnelle,
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne : si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France depuis 5 ans au moins et détenir une carte de résident ou un titre de séjour.

Excercer une activité professionnelle signifie que vous devez être dans l’une des situations suivantes pour être éligible à la prime d’activité :

  • salariés,
  • fonctionnaires,
  • travailleurs indépendants,
  • travailleurs handicapés,
  • exploitants agricoles,
  • étudiants, stagiaires et apprentis qui perçoivent un montant de revenus supérieur à 1.082,87 € nets au 1er janvier 2024.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Au 1er avril 2024, le montant forfaitaire de la prime d’activité a été revalorisé de 4%. Il est désormais de 622,63 € par mois.

Ce montant forfaitaire peut toutefois varier selon la composition de votre foyer. Il est en effet majoré de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,
  • 30 % par personne supplémentaire,
  • 40 % par personne supplémentaire, au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Montants forfaitaires 2024

Nombre d’enfants à chargePrime d’activité personne seulePrime d’activité en couple
0622,63 €933,95 €
1933,95 €1.120,74 €
21.120,74 €1.307,53 €
Enfant à charge supplémentaire 249,05 € supplémentaires 249,05 € supplémentaires

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Comment calculer la prime d’activité ?

La prime d’activité est caculée sur la base d’un montant forfaitaire (voir tableau si dessus). Son calcul prend aussi en compte différents critères :

  • la composition du foyer,
  • les revenus professionnels du foyer,
  • l’ensemble des ressources du foyer (aides perçues, pensions…),
  • une bonification sur les revenus,
  • un forfait logement (si vous bénéficiez d’allocations logement).

Prime d’activité = (montant forfaitaire (majoré selon la composition du foyé) + bonification individuelle + 61% du revenu d’activité) – (forfait logement – ressources du foyer)

Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1350€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 622,63 (montant forfaitaire) + 823,5 (61% des revenus) + 181,19 (bonification individuelle) – 74,72 (forfait logement) – 1350 (ressources du foyers) = 202,60 €.

Quels plafonds de ressources ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, vous devez avoir des revenus modestes. Ces derniers ne doivent pas exceder des plafonds de ressources, déterminés selon votre composition familiale.

Attention : ces plafonds ne sont valables que si vous percevez uniquement des revenus professionnels et pas d’allocation logement.

Plafonds de ressources à titre indicatif 2024

Composition familialeMontant du plafond
Personne seule sans enfant à charge1.831 €
Couple mono-actif sans enfant OU parent isolé avec un enfant2.437 €
Couple bi-actif à salaires égaux avec deux enfants 3.769 €
Couple mono-actif avec deux enfants à charge3.432 €

Demande de prime d’activité

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Votre demande de prime d’activité doit être adressée à votre Caisse d’ allocations familiales (CAF) ou à votre Mutualité sociale agricole (MSA) si vous être travailleur dans le secteur agricole. Si vous remplissez les conditions, la prime d’activité vous est versée par l’un de ces organismes.

Votre prime d’activité est recalculée chaque trimestre. Vous devez par conséquent effectuer une déclaration trimestrielle (tous les 3 mois), afin que cette dernière continue à vous être versée. Si vous oubliez de remplir votre déclaration trimestrielle, vos droits peuvent être suspendus temporairement.

Par ailleurs, la prime est versée dès le 5 du mois. Lors de votre première demande, si vous avez déposé votre dossier avant le 25 du mois, vos droits seront versés le 5 du mois suivant.

La prime d’activité est-elle remboursable ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Situation personnelleRemboursement
CoupleVous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étrangerSi vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser.

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés, si eux-mêmes ne peuvent pas prétendre à la prime d’activité :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.
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Gabrielle Duchemin
Gabrielle est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Elle rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur bancaire.