Faut il se declarer en couple pour la prime d’ activité ?

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Mars 7, 2021
9 min de lecture
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Faut il se declarer en couple pour la prime d’ activité ?

Mars 7, 2021
9 min de lecture

La prime d’activité est une aide qui peut vous être accordée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Vous pouvez en bénéficier si vous êtes un couple marié, pacsé ou en union libre.


Qu’est ce ce que la prime d’activité ?

Qu'est ce ce que la prime d'activité ?

La prime d’activité fait partie des aides sociales accordées aux Français. Elle vient comme un complément de revenus pour les travailleurs ayant de faibles ressources.

L’objectif de la prime d’activité est de maintenir le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires et de les encourager à maintenir leur emploi.

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Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?

  • Salariés
  • Travailleurs indépendants, professions libérales
  • Fonctionnaires de 18 ans ou plus peuvent en bénéficier.
  • Étudiant, stagiaire, apprenti

Les conditions d’attribution de la prime d’activité

Les conditions d’attribution de la prime d’activité

Avant de faire votre demande, assurez vous de remplir les conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Résider en France de façon permanente
  • Les étudiants salariés, stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans à condition d’assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants ou d’avoir une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, dont le revenu net dépasse 952,74 euros par mois.
  • Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’un titre de séjour valide.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Plafonds de la prime d'activité

Nombre d’enfants à charge Prime d’activité personne en couple
0 12 500 €
1 15 200 €
2 19 400 €
Enfant supplémentaire à charge 23 200 €
Avec 3 pers. à charge 28 400€

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En couple, peut-on bénéficier de la prime d’activité ?

Faut il se declarer en couple pour la prime d’ activité ? Si vous vivez en couple (marié, pacsé ou en union libre) vous êtes tenus de vous déclarer comme tel à votre caisse d allocations familiales. Si vous ne déclarez pas votre situation réelle, vous vous trouvez en situation de fraude. Outre le remboursement du trop-perçu, vous encourez des risques de pénalités financières et des poursuites pénales.

Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous possédez un seul dossier allocataire pour le foyer. 

La prime d’activité pour les couples

La prime d'activité pour les couples

Qu’est ce que la prime d’activité pour les couples ? A quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ?

Pour un couple marié

Pour un couple marié sans enfant à charge, la CAF prend en compte l’ensemble des revenus du foyer. Une seule personne du couple pourra faire la demande de prime d’activité.

Dans le calcul de la prime d activité couple, les revenus des 2 membres du foyer sont pris en compte

Il existe différents cas : 

  • Les 2 membres du couple travaillent : Dans le cas des couples bi-actifs, la prime activité sera déterminée selon les revenus du demandeur et de son conjoint et éventuellement des enfants à charge s’ils perçoivent des ressources. À titre d’exemple, les plafonds de ressources pour la prime activité couple est d’environ 2.900€ avec 2 enfants à charge.
  • Un seul membre du couple travaille : C’est ce que l’on appelle un couple mono-actif. Lors de votre demande ou lors de l’estimation de l’aide, vos droits seront calculés selon les revenus perçus par la personne du couple qui travaille (la prime étant destiné à aider les personnes ayant une activité professionnelle). Par exemple, pour un couple sans enfant, le plafond est d’environ 2.200€.
  • Aucun des 2 n’a perçu de revenus professionnels : Dans ce cas, aucun des 2 membres du couple n’est éligible à la prime, car elle s’adresse uniquement aux personnes percevant des revenus d’activité.

Attention : en cas de séparation, il faudrait procéder à l’ouverture d’un compte sur le site de la CAF si l’un des membres du couple souhaite continuer à percevoir la prime d’activité.

Prime d’activité pour un couple en concubinage

Si vous vivez en union libre, le calcul de la prime d’activité est le même que si vous étiez un couple marié. En effet, la CAF ne fait pas de différence sur ce statut. Elle considère que vous partagez le même logement et que les dépenses liées au foyer sont donc partagées. Ce principe vaut pour l’attribution et le versement de la prime d’activité, mais également sur l’ensemble des aides versées par la CAF (aide au logement, etc.)

Il ne peut y avoir qu’une seule demande et un seul versement par foyer.

Prime d'activité pour un couple pacsé

Prime d’activité pour un couple pacsé

Ces différents cas sont également valables pour un couple pacsé, si vous vivez en couple la CAF fait un seul paiement pour l’ensemble du foyer.

Formule de calcul de la prime d’activité

La prime d’activité est calculée à partir des éléments ci dessous, mais il faut savoir que le montant peut varier selon la composition du foyer :

  • Le montant forfaitaire, celui dépend de la composition du foyer ou votre situation familiale (en couple, seul, nombre d’enfants à charge)
  • 61 % des revenus professionnels
  • La bonification : supplément accordé selon vos revenus. La bonification est versée à partir de 598,85 en 2020, et jusqu’à 1.218 (équivalent au Smic mensuel 2020)
  • Les ressources du foyer
  • Le forfait logement, dont le montant est déduit de la prime d’activité en cas de perception d’aides au logement.

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire + 61% des revenus professionnels + bonification – les ressources du foyer – le forfait logement)

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Bonification individuelle

Les membres du foyer ayant une activité professionnelle peuvent être éligibles à la bonification. Le montant de cette dernière varie en fonction de vos revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Vous pouvez percevoir cette bonification si votre salaire moyen est supérieur à 598,85€.

Le montant de la bonification est croissant et s’échelonne entre quelques euros et 160,49€ si le salaire moyen est supérieur à 1 218€.

Le forfait logement par foyer

Si vous percevez une aide au logement ou que vous souhaitez en bénéficier, votre prime d’activité sera déduite de votre forfait logement.

 
Nombre de personnes composant le foyer  Montant déduit
1 67,77 €
2 135,76 €
3 ou plus 167,74 €

Exemple : Une personne seule sans enfant avec un salaire de 1 300 € net et une aide au logement aura droit à 138,88 € de prime d’activité : [553,16 + 793 (61 % des revenus) + 160,49 (bonification)] – [1 300 + 67,77 (forfait logement)]

Date de versement de la prime d’activité

Date de versement de la prime d'activité

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois, que vous soyez en couple ou non la date est la même.

Par exemple, celle du mois de juin est versée le 5 juillet. Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.

Quelle est la durée du versement ?

Le montant de la prime d’activité est le même pendant trois mois, et ce même si votre situation vient à changer au cours de cette période.

Vous devez déclarer chaque trimestre les ressources net de votre foyer avant saisie, retenue ou prélèvement de l’impôt à la source afin de réévaluer vos droits.

Vous devez, toutefois, signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources » dans la rubrique « signalez un changement » sur le site de la CAF.

La prime d’activité est-elle imposable ?

Tout comme le RSA, la prime d’activité est une prestation sociale non imposable à l’impôt sur le revenu . Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer la somme perçue dans la déclaration de revenus. Ainsi, une personne non-imposable avant de percevoir la prime d’activité le restera à revenus du travail constants.

De même, la prime d’activité n’est pas concernée par le prélèvement à la source, puisqu’il s’agit d’une aide exonérée d’impôt.

La prime d’activité est-elle rétroactive ?

La prime d'activité est-elle rétroactive ?

Non, le versement de la prime n’est pas rétroactif. Cela signifie que vous ne toucherez la prime d’activité que pour les mois suivant votre demande même si vous étiez éligible les mois précédents.

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