Les revenus fonciers représentent les revenus de votre patrimoine immobilier. Pour bénéficier de la prime d’activité, êtes vous tenus de les déclarer ?

Qu’entend-on par revenus fonciers ?

Les revenus fonciers ou revenus de patrimoine sont les sommes qu’un particulier retire de la mise en location de son bien immobilier (appartement, local professionnel, entrepôt…)

Les revenus fonciers sont-ils imposables ?

Tous les revenus tirés de loyers de vos propriétés immobilières, bâties ou non, doivent être déclarés aux impôts. C’est le cas des :

• Appartements
• Maisons
• Locaux professionnels
• Terrains.

Faut il déclarer ses revenus fonciers pour la prime d activité ?

Les ressources perçues par le foyer au cours du trimestre (pension alimentaire, rentes, indemnités de chômage…), les prestations familiales, les revenus de placement (revenus fonciers) sont pris en compte dans le calcul de la Prime d’activité.

En outre, si vous êtes un propriétaire bailleur, vous devez procéder à la déclaration de vos revenus fonciers pour la prime d’activité.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité remplace le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi. C’est est une aide sociale qui vient compléter les revenus des travailleurs. Elle est versée chaque mois par la CAF ou la MSA.

En d’autres termes, elle vise à soutenir les travailleurs qui exercent une activité salariée ou non salariée. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de ressources, d’âge et de nationalité pour pouvoir en bénéficier.

Qui sont les bénéficiaires de la prime d’activité ?

Peuvent avoir droit à la prime d’activité :

• Salariés,
• Fonctionnaires,
• Travailleurs indépendants,
• Travailleurs handicapés,
• Exploitants agricoles,
• Etudiants, stagiaires et apprentis (sous condition de percevoir un salaire d’au moins 1047,55 € net /mois).

Sous quelles conditions puis-je obtenir la prime d’activité ?

• Avoir plus de 18 ans,
• Habiter en France de façon stable,
• Exercer une activité professionnelle,
• Être français ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère hors UE, vous devez résider en France et détenir une carte de résident ou un titre de séjour depuis plus de 5 ans,
• Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources vous concernant sur les 3 mois précédant votre demande.

Quel est le montant forfaitaire de la prime d’activité ? 

Pour le calcul prime d’activité, le montant forfaitaire de base s’élève à 595,25 € par mois en 2023. 

En fonction de la composition de votre foyer ainsi que de votre situation (seul, divorcé, veuf) vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité.

La majoration est établie comme suit :

• 50% pour la première personne supplémentaire
• 30% par personne supplémentaire
• 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3^e personne, lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité, Mes-Allocs vous invite à faire une simulation.

Plafonds de revenus

Pour être éligible à la prime d’activité vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur.

Le plafond de ressources que vous devez respecter pour avoir droit à la prime d’activité dépend de votre situation familiale. Par exemple, si vous êtes une personne seule sans enfant, en 2023 vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1 885€ net par mois.

Si vous êtes travailleur indépendant, comme par exemple artisans ou en profession libérale, vous pouvez également être éligible à la prime d’activité. Le montant de votre prime d’activité sera fonction de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale déclarée.

Revenus pris en compte

Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble du ménage sur une période de trois mois précédant votre demande.

Attention : comme les salaires minimum de l’ensemble du ménage sont évalués. Si vous percevez un revenu d’activité proche du SMIC, mais que votre conjoint gagne un salaire beaucoup plus élevé, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de la prime d’activité. 

Les ressources considérées sont :

• Revenus professionnels (les travailleurs indépendants doivent déclarer leur dernier chiffre d’affaires trimestriel),
• Revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités pour cause de maladie ou d’accident du travail),
• Avantages en nature (logement gratuit, par exemple),
• Prestations sociales reçues au titre des prestations familiales, de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et des Allocations logement.
• Les autres revenus soumis à l’impôt (revenus fonciers, revenus financiers).

Plafonds de la prime d’activité

Si vous êtes travailleur non salarié, c’est votre revenu annuel net imposable qui est retenu en termes de revenu d’activité. Cependant, vous pouvez demander une dérogation afin que seuls vos revenus des 3 derniers mois précédant votre demande soient considérés.

Bonification individuelle

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si salaire mensuel moyen est supérieur à 679,68 €.

Le montant maximum de la bonification individuelle est de 173,22 €. Pour percevoir ce montant, vous devez avoir un salaire moyen supérieur à 1 382,40 €.

Forfait logement par ménage

Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre prime d’activité sera déduite du forfait logement.

Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1400€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 854 (61% des revenus) + 173,22 (bonification individuelle) – 71,43 (forfait logement) – 1400 (ressources du foyers) = 151,04 €.

Majoration du montant de la prime d’activité 

Si vous un êtes parent isolé (célibataire, divorcé, séparé, veuf) avec des enfants à charge, le montant forfaitaire de la prime d’activité peut-être majoré. 

Calcul de la prime d’activité majorée pour isolement 

Le calcul de la prime d’activité majorée pour isolement consiste à faire bénéficier les parents isolés d’un montant supplémentaire de leur prime d’activité.

Le montant forfaitaire de la prime d’activité sera majoré en fonction : 

• De 128,412 % en présence d’un enfant.
• De 42,804 % pour chaque enfant supplémentaire.

Par exemple, si vous êtes enceinte et êtes dans une situation qui vous ouvre droit au montant forfaitaire de base de la prime d’activité (c’est-à-dire 595,25 euros), ce dernier sera majoré du fait de votre condition. Il sera alors calculé ainsi :

595,25 x 128,412 % = 764.37 euros

Le montant de votre prime d’activité sera ensuite calculé à partir de ce montant forfaitaire majoré.

A quel moment pouvez-vous bénéficier de la majoration ?

Vous pouvez bénéficier de cette majoration sur une période de 12 mois, continue ou discontinue sur une période de 18 mois. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

Ainsi, vous devez dire à votre CAF que vous êtes parent isolé en déclarant l’un des changements suivants : Déclaration de grossesse ou de naissance, déclaration de séparation, déclaration de prise en charge d’un enfant ou déclaration de veuvage.

La majoration prend effet à partir du mois où vous déclarez votre grossesse, la prise en charge d’un enfant, une séparation ou un veuvage.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Avant de faire une demande, il est recommandé d’effectuer une simulation.

Vous devez demander la Prime sur le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) dont vous dépendez.

Versement de la prime et déclaration trimestrielle

Si toutes les conditions sont remplies, le versement de cette prestation sociale interviendra le 5 du mois suivant. Elle vous sera accordée pour une durée de 3 mois même en cas de changement de situation.

Exemple : Celle du mois de Juin 2023 vous sera versée le 5 Juillet 2023, par la Caf ou la MSA.

Dès que les 3 mois sont écoulés, n’oubliez pas de faire votre déclaration de ressources trimestrielle pour continuer à percevoir la prime.

Si après calcul de votre droit à la prime d’activité, le montant de cette dernière est inférieure à 15 € mensuel, il est considéré dès lors que vous n’êtes éligible à aucun versement.

Suspension du versement 

En cas d’hospitalisation

Si vous vivez seul et que vous n’avez personne à charge, votre prime d’activité sera réduite de moitié. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

En cas d’incarcération

Vous n’avez pas le droit à la prime d’activité en cas d’incarcération. Vous devez prévenir la Caf ou la MSA de votre incarcération, en adressant un certificat de présence, pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu. 

Si vous ne le faites pas, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop-perçu à votre sortie.