Comment faire son dossier prime d’ activité simulation ?

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Avril 6, 2021
9 min de lecture
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Comment faire son dossier prime d’ activité simulation ?

Avril 6, 2021
9 min de lecture

La prime d’activité est une aide sociale versée de façon mensuelle aux travailleurs ayant des revenus modestes. Pour connaître le montant que vous pourriez percevoir, il est conseillé de faire une simulation. Quelles sont les pièces à fournir pour effectuer la simulation ? Comment monter son dossier ? 


Qu'est ce que la prime d'activité ?

Qu’est ce que la prime d’activité ? 

La prime d’activité est une aide sociale versée tous les mois par la CAF ou la MSA. Elle vient compléter vos revenus lorsque vous ne disposez pas de ressources suffisantes. Elle est ouverte aux travailleurs indépendants, travailleurs handicapés, aux fonctionnaires et exploitants agricoles sous conditions.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

Pour prétendre à la prime, vous devez au préalable remplir certaines conditions tenant à votre âge, votre nationalité ainsi que vos ressources.

Conditions d’âge, de nationalité

  • Etre âgé de 18 ans ou plus
  • Être de nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse
  • Résider en France de manière stable (vous ne devez pas vivre à l’étranger plus de 3 mois par année civile ou de date à date)
  • Exercer une activité professionnelle

Si vous êtes étudiant, vous êtes soumis à un cas spécifique. En effet, l’étudiant qui souhaite bénéficier de la prime d’activité doit :

  • Avoir un ou plusieurs enfants à charge
  • ou justifier d’un revenu professionnel supérieur à 78% du SMIC soit 952,74 € net par mois.

Conditions de ressources

Des conditions de ressources s’appliquent, suivant votre situation familiale. Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de revenus :

  • 1 790 € si vous êtes célibataire sans enfant 
  • 2 795 € si vous êtes en couple sans enfant et que l’un des conjoints est sans activité
  • 3 350 € si vous êtes en couple avec un enfant et que l’un des conjoints est sans activité
  • 3 750 € si vous êtes en couple avec un enfant et que les deux conjoints exercent une activité.

Quel est le montant forfaitaire de la prime d’activité ?

Quel est le montant forfaitaire de la prime d'activité ?

Le montant de base du calcul de la prime d’activité s’élève à 553,16 euros par mois. En fonction de la composition de votre foyer ainsi que de votre situation, vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant de la prime.

La majoration est établie comme suit :

  • 50% pour la première personne supplémentaire
  • 30% par personne supplémentaire
  • 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne, lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité, Mes-Allocs vous invite à faire une simulation.

Prime d’activité majorée pour isolement 

Si vous êtes parent isolé, vous pouvez aussi obtenir une majoration de la prime d’activité pour isolement :

  • De 128,412 % en présence d’un enfant.
  • De 42,804 % pour chaque enfant supplémentaire.

Par exemple, si vous êtes enceinte et avez des ressources qui vous ouvrent droit au montant forfaitaire de base de la prime d’activité (c’est-à-dire 553,16 euros), vous toucherez une prime d’activité majorée pour isolement d’un montant de 710,32 euros, calculé ainsi :

553,16 x 128,412 % = 710,32 euros.

Les revenus pris en compte pour la prime d’activité

Pour calculer la prime d’activité, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) prennent en compte aussi bien les revenus du foyer que les aides sociales que vous pouvez percevoir.

Les revenus pris en compte sont  :

  • Revenus d’activité
  • Les prestations et les aides sociales (prestations familiales, allocation logement…)
  • Les revenus de remplacements (allocations chômage, retraite, pension alimentaire, indemnités maladie, prestations compensatoires, etc.)

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d’activité :

  • Le RSA socle
  • L’allocation de rentrée scolaire
  • L’allocation d’éducation pour les enfants handicapés
  • Le complément libre choix du mode de garde d’un enfant.

Comment demander la prime d’activité ? 

Comment demander la prime d'activité ?

Les particuliers doivent demander leur prime d’activité en ligne, sur le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole. Avant toute demande, il est possible de simuler son droit à la prime d’activité, et le cas échéant, le montant octroyé.

Comment faire un dossier de prime d’activité ?

Pour faire votre dossier de prime d’activité vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou sur les services en ligne de la MSA.

Si vous êtes déjà allocataire de la CAF vous devrez rentrer les informations suivantes :

  • Numéro d’allocataire
  • Code postal
  • Date de naissance

Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de demande en ligne et renseigner les informations obligatoires pour calculer vos droit à la prime d’activité.

Si vous n’êtes pas encore allocataire de la CAF :

  • Informations générales (nom, prénom, date de naissance)
  • Si vous vivez en seul(e) ou en couple
  • Votre situation professionnelle
  • Si vous travaillez vous devrez renseigner les coordonnées de votre employeur
  • Vos déclarations de ressources n-2 (revenus de 2018 pour une demande en 2020)
  • Renseignements concernant votre logement  (locataire, propriétaire, les aides au logement perçues)
  • Vos déclarations trimestrielles

Formule de calcul de la prime d’activité

La prime d’activité est calculée à partir des éléments ci dessous, mais il faut savoir que le montant peut varier selon la composition du foyer :

  • Le montant forfaitaire, celui dépend de la composition du foyer ou votre situation familiale (en couple, seul, nombre d’enfants à charge)
  • 61 % des revenus professionnels
  • La bonification : supplément accordé selon vos revenus.
  • Les ressources du foyer
  • Le forfait logement, dont le montant est déduit de la prime d’activité en cas de perception d’aides au logement.

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire + 61% des revenus professionnels + bonification – les ressources du foyer – le forfait logement)

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Bonification individuelle

Les membres du foyer ayant une activité professionnelle peuvent être éligibles à la bonification. Le montant de cette dernière varie en fonction de vos revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Vous pouvez percevoir cette bonification si votre salaire moyen est supérieur à 598,85 €.

Le montant de la bonification est croissant et s’échelonne entre quelques euros et 160,49 € si le salaire moyen est supérieur à 1 218 €.

Le forfait logement par foyer

Si vous percevez une aide au logement ou que vous souhaitez en bénéficier, votre prime d’activité sera déduite de votre forfait logement.

Forfait logement

Nombre de personnes composant le foyer  Montant déduit
1 67,77 €
2 135,76 €
3 ou plus 167,74 €

Exemple : Une personne seule sans enfant avec un salaire de 1 300 € net et une aide au logement aura droit à 138,88 € de prime d’activité : [553,16 + 793 (61 % des revenus) + 160,49 (bonification)] – [1 300 + 67,77 (forfait logement)]

Simulation de la prime d’activité

Simulation de la prime d'activité

Le montant de la prime d’activité varie selon plusieurs critères.

Pour faciliter l’estimation de vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une réponse fiable.

Lors de votre simulation, vous devrez indiquer les informations suivantes :

  • Votre niveau d’étude
  • Votre âge
  • Les ressources du foyer
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