En France, la prime d’activité est en vigueur depuis janvier 2016. Elle remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les travailleurs indépendants qui exercent une activité à leur propre compte ou en freelance peuvent la percevoir. 

Qui est le travailleur indépendant ? 

Le travailleur indépendant est celui qui travaille à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Est présumé travailleur indépendant la personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

• Etre immatriculé au titre de son activité auprès d’un organisme d’affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf) ;
• Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social ;
• Etre dirigeant d’entreprise ;
• Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre.

Qu’est ce que la prime d’activité pour les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants sont les personnes qui exercent une activité à leur propre compte. Elles bénéficient d’une autonomie dans leur travail et ne sont soumises à aucune hiérarchie. C’est le cas par exemple d’un artisan qui travaille à son propre compte.

Suivant ce statut, il peut bénéficier d’une aide financière pour compléter les revenus issus de son activité professionnelle.

Les situations qui ouvrent droit à la prime d’activité

Pour être éligible à la prime il faut être :

• Salarié
• Jeune agent de la fonction publique
• Jeune auto-entrepreneur
• Étudiant exerçant un emploi
• Apprenti

Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes :

• Jeune femme ou jeune homme vivant seul et sans enfant
• En couple avec ou sans enfant
• Jeune père ou mère célibataire avec enfant

La prime d’activité n’est versée qu’aux personnes âgées de 18 ans et plus. Ainsi donc, l’artisan mineur ne peut y prétendre, quelque que soit la situation dans laquelle il se trouve.

Sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ?

Les artisans non-salariés de nationalité Française qui souhaitent bénéficier de la prime d’activité doivent résider 9 mois sur 12 en France. Si ce n’est pas le cas, la prime ne sera versée que sur les mois où vous résidez sur le territoire.

Pour les travailleurs non-salariés étrangers, plusieurs conditions doivent être respectées. Il faut :

• Être en situation régulière et résider en France. Les ressortissants de l’UE doivent bénéficier d’un droit au séjour en cours de validité.

Concernant les ressortissants hors UE, ils doivent avoir un titre de séjour permettant de travailler  depuis au moins 5 ans, ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et titulaire d’un titre de séjour, ou enfin posséder une carte de résident, un statut de réfugié, être apatride reconnu ou bénéficier de la protection subsidiaire.

• Avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas les plafonds prévus (voir ci-dessous).

La demande de la prime d’activité

Une fois que vous êtes certain de remplir toutes les conditions, vous pouvez en faire la demande en ligne. Elle doit être effectuée au près de la CAF (Caisse des Allocations Familiales). Cette demande peut-être faite à tout moment.

Comment calculer le montant de la prime d’activité pour les travailleurs indépendants ?

Le calcul de la prime d’activité des travailleurs indépendants varie en fonction de plusieurs critères tels que :

• La composition du foyer
• Les revenus du foyer
• Les aides perçues ( allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, allocations logements, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de soutien familial)
• La pension de retraite
• Les indemnités de chômage

Prime d’activité = (composition du foyer + revenus du foyer + aides perçues) – indemnités chômage – la pension de retraite 

Le montant forfaitaire qui sert à calculer la prime d’activité est fixé à 595,25 euros.

Revenus pris en compte dans le calcul de vos droits

Contrairement aux salariés, dont la prime d’activité est calculée sur la base des revenus des 3 mois précédent la demande. En tant que travailleurs indépendant, le calcul de vos droits s’effectue sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Ainsi, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA, effectue le calcul sur la base des ressources suivantes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
• En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaire du trimestre.

Si vous choisissez cette option, vous pourrez bénéficier d’un régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue. Et cela pour une durée de 1 an renouvelable.

Ce régime dérogatoire calcule vos droits à la prime d’activité sur la base du montant trimestrielle de vos revenus professionnels.

Vous ne pouvez bénéficier de ce régime seulement si votre chiffre d’affaire des 12 derniers mois précédant la demande et que vos montants déclarés dans la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR) ne dépassent pas les plafonds suivants en 2023 :

• Chiffre d’affaires des 12 derniers mois pour les professions libérales et artisans : 72.600 euros annuels et 18.150 euros déclarés dans la DTR
• Chiffre d’affaire des 12 derniers mois pour le secteur de vente des marchandises : 176.200 euros annuels et 44.050 euros déclarés dans la DTR
• Chiffre d’affaire des 12 derniers mois pour le secteur agricole : 85.800 euros annuels et 21.450 euros déclarés dans la DTR

Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement suivant :

• 71 % pour la vente de marchandises
• 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
• 50 % pour les prestations de services et artisans
• 87 % pour les activités relevant du régime agricole.

Pour mieux comprendre vos droits, il est recommandé d’utiliser un simulateur afin d’évaluer le calcul de la prime d activité travailleur indépendant, étant donné sa complexité.

Durée du versement

• Comme d’autres prestations sociales, la prime d’activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources sont compatibles avec son versement. Vos ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’impôt à la source (Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu)
• Par ailleurs, veillez signaler dans un délai rapide tout changement de situation professionnelle ou familiale « déclaration trimestrielle de ressources » auprès de la CAF.