La pension alimentaire est une somme d’argent versé par l’un des parents pour participer aux frais de subsistance de l’enfant. Elle est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits à la prime d’activité.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire permet de contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est versée au parent qui assure la charge du ou des enfant(s), par l’autre parent . Le plus souvent, le parent qui reçoit la pension est celui chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

Qui a droit à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire s’adresse généralement aux enfants, mais elle peut être versée à d’autres membres de la famille se trouvant dans le besoin :

• En cas de divorce (pour faute, altération du lien conjugal) ou séparation de corps, l’un des ex-époux peut demander le versement d’une pension alimentaire pour lui-même.
• Les enfants (ou petits-enfants) ont l’obligation d’aider un parent (ou grand-parent) qui ne peut pas assurer sa subsistance.

Attention, dans le cas d’un enfant majeur, l’obligation d’entretien court jusqu’à ce qu’il puisse subvenir seul à ses besoins.

Quels sont les besoins couverts par la pension alimentaire ?

La pension alimentaire a pour but de couvrir de façon partielle ou totale les besoins dits de base de l’enfant. A savoir :

• Alimentation
• Logement
• Habillement
• Meubles
• Transport
• Loisirs
• Frais scolaires (cantine)

La pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n’appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante.

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent fixer ensemble le montant de la pension alimentaire. Dans les autres cas, c’est le juge qui en détermine le montant.

• en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser,
• des besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant,
• des modalités de résidence de l’enfant.

Comment est effectué le versement de la pension alimentaire ?

Durée de versement

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière. 

Forme de versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :

• versement mensuel : cette forme, la plus couramment utilisée, peut se faire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ;
• prise en charge directe : les frais engagés pour l’enfant sont pris en charge directement ;
• autres formes : il peut s’agir par exemple de confier à l’enfant des biens productifs de revenus (ex. : revenus provenant de la location d’un bien immobilier).

Le montant de votre pension doit être déclaré à la caf mais aussi déclarer aux impôts.

La pension alimentaire compte t-elle dans le calcul de la prime d’activité ?

Dans le cas où vous percevez une pension alimentaire, il vous faut la déclarer lors de votre demande ou lors du renouvellement de la prime activité. Celle-ci sera prise en compte dans vos ressources de foyer pour déterminer le montant auquel vous avez droit. 

Qu’est-ce-que la prime d’activité ?

Instaurée le 1er Janvier 2016, la prime d’activité est une aide sociale qui vous est versée chaque mois par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Elle a vocation à aider les salariés aux revenus modestes et les indépendants. Toutefois, il faut respecter certaines conditions de ressources, d’âge et de nationalité pour pouvoir en bénéficier.

Qui est concerné par la prime d’activité ?

Peuvent avoir droit à la prime d’activité les :

• salariés,
• travailleurs indépendants,
• travailleurs handicapés
• exploitants agricoles
• étudiants, stagiaires et apprentis percevant des revenus supérieurs à 1.070,28 € net / mois.

Quels sont les critères requis pour toucher cette aide ?

Pour prétendre à la prime, il faut respecter certaines conditions. A savoir :

• Avoir plus de 18 ans ;
• Habiter en France de façon stable ;
• Exercer une activité professionnelle ;
• Être français ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère hors UE, vous devez résider en France et détenir une carte de résident ou un titre de séjour depuis plus de 5 ans ;
• Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources vous concernant sur les 3 mois précédant votre demande.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant forfaitaire de base de la prime d’activité est de 595,25 € par mois pour une personne seule sans enfant(s) à charge. Il varie en fonction de la composition et des ressources du foyer.

Ressources prises en compte dans le calcul

Pour déterminer le montant de votre aide, ce sont les éléments suivants qui vont être pris en compte :

• Vos revenus d’activité (en tant que bénéficiaire)
• Votre composition familiale (nombre d’enfants à charge)
• L’ensemble des ressources de votre foyer : prestations familiales, aides au logement.

Formule de calcul de la prime d’activité

Le calcul de la prime d’activité est fait à partir des éléments ci dessous, mais il faut savoir que le montant peut varier selon la composition du foyer :

• Le montant forfaitaire, qui dépend de la composition du foyer ou votre situation familiale (en couple, seul, nombre d’enfants à charge).
• 61 % des revenus professionnels.
• La bonification : supplément accordé selon vos revenus. La bonification est versée à partir de 664 euros en 2022, et jusqu’à 1.352 euros (équivalent au Smic mensuel net en 2022). Au delà de ce salaire, la bonification reste la même, soit 170,60 €.
• Les ressources du foyer. Le montant de votre pension alimentaire doit être prise en compte dans ces ressources.
• Le forfait logement, dont le montant est déduit de la prime d’activité en cas de perception d’aides au logement.

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire + 61% des revenus professionnels + bonification – les ressources du foyer – le forfait logement)

Exemple : Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1350€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 595,25 (montant forfaitaire) + 823,5 (61% des revenus) + 173,22 (bonification individuelle) – 71,43 (forfait logement) – 1350 (ressources du foyers) = 170,54 €.

Comment faire la demande de prime d’activité ?

La prime d’activité n’est pas une aide attribuée automatiquement. Si vous êtes éligible à cette aide en tant qu’apprenti, vous devrez en faire la demande pour en bénéficier.

Le formulaire de demande de la prime d’activité est à remplir auprès de la CAF, que vous soyez déjà allocataire ou non.  

Versement de la prime d’activité

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois. Par exemple, celle du mois de juin est versée le 5 juillet. Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.

Le montant de la prime d’activité est le même pendant trois mois, et ce même si votre situation vient à changer au cours de cette période.

Déclaration trimestrielle de ressources

Vous devez déclarer chaque trimestre les ressources net de votre foyer avant saisie, retenue ou prélèvement de l’impôt à la source afin de réévaluer vos droits.

En cas de changement de situation, prévenez votre caisse d’affiliation.