Afin de bénéficier de la prime d’activité, vous devez déclarer toutes vos ressources auprès de la CAF. La mutuelle fait-elle partie des éléments à déclarer ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé ?

A quoi sert une mutuelle ?

La mutuelle prend en charge, de façon totale ou partielle, les actes non remboursés par l’Assurance maladie et ceux qui le sont très faiblement. Vous pouvez souscrire à ce contrat auprès d’une société d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

Quelles sont les garanties couvertes ? 

Une complémentaire santé de base assurera la prise en charge des :

• Consultations et soins médicaux 
• Médicaments sur présentation d’une ordonnance médicale
• Frais d’hospitalisation 
• Soins et prothèses dentaires
• Soins optiques et ophtalmologiques.

Une couverture plus étendue vous permettra d’obtenir un meilleur taux de prise en charge.

Prime d activité : faut il déclarer ma mutuelle ?

Certaines primes, aides et prestations sociales n’entrent pas dans le calcul de la prime d’activité lors d’une première demande ou de la déclaration trimestrielle : C’est le cas de la mutuelle qui n’est considéré que comme un avantage social.

Ainsi, vous n’êtes pas tenu de la mentionner lors de votre déclaration de ressources auprès de votre caisse d’affiliation.

Votre mutuelle n’est donc pas une ressource que vous devez déclarer pour le calcul de votre prime d’activité.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

Instaurée au mois de Janvier 2016, la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle vient compléter vos revenus lorsque vous ne disposez pas de ressources suffisantes.

Elle est versée par La Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quelles sont les conditions pour obtenir la prime ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez remplir certaines conditions :

• Avoir plus de 18 ans
• Exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée
• Résider en France de façon permanente, c’est-à-dire que la durée des séjours hors de France ne doit pas excéder 3 mois par année civile.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant de base du calcul de la prime d’activité s’élève à 595,25 euros par mois en 2023.

En fonction de la composition de votre foyer ainsi que de votre situation, vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité. C’est le cas si vous êtes un parent isolé.

Plafonds de revenus

Pour être éligible à la prime d’activité vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur. Ces plafonds sont fixés en fonction de votre situation familiale.

Par exemple, si vous êtes une personne seule sans enfant, en 2022, vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1 885 euros net par mois.

Ressources prises en compte

Les ressources à déclarer pour la prime d’activité sont celles de l’ensemble du ménage. A savoir :

• Revenus professionnels (revenus tirées d’une activité salariée ou non, indemnités journalières..)
• Revenus de remplacement
• Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale et à l’article L. 351-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Comment faire sa demande de prime d’activité ?

La demande de prime d’activité se fait en ligne, sur le site de la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si vous êtes un travailleur agricole, toutes vos démarches doivent se faire auprès de la Mutuelle Sociale Agricole.

Versement de la prime 

Si vous êtes éligible vous percevrez le montant de la prime le 5 de chaque mois. Et ce, pendant 3 mois. En cas de changement de situation pendant ce temps vos droits ne changent pas. En revanche, ils seront réévalués pour le trimestre suivant.

Le versement de votre prime d’activité peut être suspendu pour deux raisons.

• En cas d’hospitalisation

Si vous vivez seul et que vous n’avez personne à charge, votre prime d’activité sera réduite de moitié. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

• En cas d’incarcération

Vous devez prévenir votre caisse d’affiliation de votre incarcération afin que le versement de la prime soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Déclaration trimestrielle

Pour continuer à percevoir la prime, vous devez déclarer l’ensemble des ressources de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

La déclaration trimestrielle se fait tous les 3 mois sur le site de votre caisse d’affiliation.