Au décès de l’un des membres d’un couple marié, le conjoint ou l’ex–conjoint survivant peut demander à bénéficier de la pension du défunt. Ce revenu fait-il partie des ressources à déclarer pour la prime d’activité ? 

Qu’est ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une prestation sociale qui permet de toucher une partie de la retraite de votre conjoint décédé.

Elle peut compléter vos revenus de retraité lorsque le montant de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) est faible.

Les conditions de l’attribution de cette aide dépendent de votre régime de retraite. Vos revenus, votre âge ou votre situation familiale sont aussi pris en compte.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

Le versement d’une pension de réversion n’est pas automatique. Il dépend de plusieurs conditions d’attribution :

• Avoir été marié avec la personne décédée
• Etre âgé de 55 ans ou plus
• Ne pas dépasser certains plafonds de ressources (à voir ci-dessous).

La réversion pour les agents du secteur privé

La réversion pour les salarié du privé, des professions libérales, des artisans, des commerçants, des industriels, des salariés et non-salariés agricoles

Dans ces régimes, le bénéficiaire de la réversion doit obligatoirement avoir été marié avec l’assuré, sans condition de durée minimale. Il conservera le droit à la pension de réversion même s’il se remarie.

Pour en bénéficier, il devra, toutefois, au moins être âgé de 55 ans et justifier de conditions de ressources annuelles maximum :

• 23.441,60 € s’il vit seul,
• 37.506,56 € s’il vit en couple.

La réversion pour les agents de la fonction publique

Lorsque l’assuré décédé a dépendu de la fonction publique, son conjoint survivant doit obligatoirement justifier d’avoir été marié avec lui au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec lui (cette dernière condition annule les 2 premières).

S’il avait divorcé avant le décès de l’assuré, il pourra toucher la pension de réversion si :

• La nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union 
• Il n’existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.

Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s’il s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage.

Faut il declarer la pension de reversion pour la prime d’ activite ?

La pension de réversion est considérée comme un avantage de vieillesse (versée au plus de 55 ans par la caisse de retraite). Elle est comptabilisée comme ressources pour la prime activité.

Par conséquent, vous devez la déclarer lors votre déclaration trimestrielle de prime d’activité.

Comment est calculée la pension de réversion ?

Pour calculer le montant de votre pension, les ressources suivantes sont prises en compte :

• Revenus d’activité (salariés ou non-salariés) : un abattement de 30% est pratiqué sur leur montant lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus
• Revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension de retraite, allocations de chômage 
• Retraites de base et complémentaires
• Revenus des placements et des biens immobiliers.

Montant de la pension de réversion

Le montant sera fonction de celui de la retraite du défunt et du régime de retraite concerné.

Qu’est ce que la prime d’activité ?

Instaurée le 1er Janvier, la prime d’activité est une allocation qui remplace le rsa activité et la prime pour l’emploi. Elle vient compléter vos revenus lorsque vous ne disposez pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions pour obtenir la prime ?

Pour bénéficier de cette aide financière, vous devez remplir certaines conditions :

• Avoir plus de 18 ans
• Exercer une activité professionnelle génératrice de revenus
• Résider en France de façon permanente, c’est-à-dire que la durée des séjours hors de France ne doit pas excéder 3 mois par année civile
• Les étudiants salariés, stagiaires et les apprentis.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant de base du calcul de la prime d’activité s’élève à 595,25 euros par mois en 2023. En fonction de la composition de votre foyer ainsi que de votre situation, vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité.

Plafonds de revenus

Pour être éligible à la prime d’activité vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur.

Le plafond de ressources que vous devez respecter pour avoir droit à la prime d’activité dépend de votre situation familiale. Par exemple, si vous êtes une personne seule sans enfant charge, en 2023, vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1 885 euros net par mois.

Revenus pris en compte

Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble du ménage sur une période de trois mois précédant votre demande :

• Revenus professionnels,
• Allocations chômage,
• Allocations familiales,
• Revenus fonciers et immobiliers,
• Revenus mobiliers (actions, bons de capitalisation, etc.)

Comment faire sa demande de prime d’activité ?

La demande de prime d’activité se fait en ligne, sur le site de la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si vous êtes un travailleur agricole, ce sera à la Mutuelle Sociale Agricole de s’occuper de vous.

Versement de la prime 

Si vous êtes éligible vous percevrez le montant de la prime le 5 de chaque mois et ce pendant 3 mois. En cas de changement de situation pendant ce temps vos droits ne changent pas. En revanche, ils seront réévalués pour le trimestre suivant.

Si vous êtes éligible vous percevrez le montant de la prime le 5 de chaque mois et ce pendant 3 mois. En cas de changement de situation pendant ce temps vos droits ne changent pas. En revanche, ils seront réévalués pour le trimestre suivant.

Le versement de votre prime d’activité peut être suspendu pour deux raisons. A savoir :

• En cas d’hospitalisation

Si vous vivez seul et que vous n’avez personne à charge, votre prime d’activité sera réduite de moitié. Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

• En cas d’incarcération

Vous devez prévenir votre caisse d’affiliation de votre incarcération afin que le versement de la prime soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Déclaration trimestrielle

Vous devez déclarer l’ensemble des ressources de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité. La déclaration trimestrielle se fait tous les mois sur le site de votre caisse d’affiliation.